Questions de Sylvie Desmarescaux

Exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Bien que l'article L. 4321-1 du code de la santé publique confirme l'exclusivité de la pratique du massage aux masseurs-kinésithérapeutes, de nombreuses dérives à cette réglementation ont lieu. Ce phénomène est d'autant plu...

Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Mme Sylvie Desmarescaux interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les raisons pour lesquelles la circulaire DSS/4B/99 n° 332 du 9 juin 1999 concernant la mise en oeuvre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante neutralise, pour la détermination de la période de référence, les périodes donnant lieu à indemnité de cong...

Agence française de l'adoption

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes de nombreuses familles concernant le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et les modalités d'adoption des enfants vietnamiens. Alors que beaucoup de foyers, malgré leur agrément, se trouvent dans une impasse pour adopter des enfants nés à l'étranger, elle lui demande de bien v...

Reconnaissance de la fibromyalgie

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation douloureuse dans laquelle se trouvent les personnes atteintes de fibromyalgie, soit plus de deux millions de personnes en France. Au cours de l'année 2006, à la demande du ministre de la santé, des travaux ont été menés par l'Académie nationale de médecine et par le Directeur général de...

Exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Bien que l'article L. 4321-1 du code de la santé publique confirme l'exclusivité de la pratique du massage aux masseurs-kinésithérapeutes, de nombreuses dérives à cette réglementation ont lieu. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant...

Couverture maladie des veuves

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les veuves à la suite de la modification par décret de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale. Cette disposition réduit, en effet, de 4 ans à 12 mois, la durée de la période pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à ...

Exemption de l'obligation de recours au personnel handicapé pour les métiers d'aide à domicile et d'auxiliaire de vie sociale

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la difficulté de mettre en œuvre l'embauche de salariés handicapés pour les structures d'aide à domicile de plus de 20 personnes. Ces structures sont tenues à l'obligation d'emploi de 6% de personnes handicapées dans leur effectif. Or la...

Reconnaissance universitaire de la formation de sage-femme

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant le statut des étudiants sages-femmes. Actuellement, la formation des sages-femmes comprend cinq années d'études : la première commune aux études de médecine, les quatre suivantes au sein d'une école hospitalière. Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes et les associations étudiantes s...

Mise en place de structures adaptées aux élèves intellectuellement précoces

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de l'article 27 de la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Cet article qui concerne les élèves intellectuellement précoces (EIP) doit permettre aux établissements scolaires de se regrouper pour proposer à c...

Services sociaux des établissements hospitaliers

Mme Sylvie Desmarescaux rappelle à l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sa question N° 15548 relative aux services sociaux des établissements hospitaliers, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Services sociaux des établissements hospitaliers

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des professionnels des services sociaux hospitaliers et de la santé quant à leur avenir. En effet, il n'est pas fait mention de ces services dans le plan Hôpital 2007 alors qu'ils font partie intégrante des établissements de santé. Elle lui demande donc de bien vouloi...

Stationnement des gens du voyage

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant la réglementation du stationnement des gens du voyage. En effet, de nombreuses communes de moins de 5000 habitants, non soumises à l'obligation de disposer d'une aire d'accueil, voient arriver sur leur territoire des centaines de caravanes qui s'installent, ...

Élargissement de l'assiette de la taxe sur les déchets ménagers

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable concernant la nouvelle taxe sur les déchets ménagers instaurée par la loi n°2005-1719 de finances pour 2006. En effet, l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, qui résulte de l'article 90 de la loi de finances pour 2006, crée un dispositif visant à permettre aux c...

Allocations logements versées au fur et à mesure des travaux pour les logements non décents

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les insuffisances de la loi portant engagement national pour le logement et les difficultés d'application concernant le parc privé engendrées pour les caisses d'allocations familiales. En effet, si l'objectif de résorption de l'habitation indigne est sans conteste l'une des prior...

Situation des laboratoires de biologie médicale

Mme Sylvie Desmarescaux rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 23739 posée le 29/06/2006 portant sur la situation des laboratoires de biologie médicale, restée à ce jour sans réponse.

Revalorisation des rentes mutualistes des anciens combattants

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat concernant la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. Depuis la quatrième année consécutive, les bénéficiaires de la rente mutualiste anciens combattants subissent un « gel » très préjudiciable de leurs rentes. C'est pourquoi, lors d'une rencontre réc...

Situation des laboratoires de biologie médicale

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations des biologistes. Alors que la biologie médicale ne représente plus que 2,4% des dépenses de santé, l'union nationale des caisses d'assurance maladie veut imposer une diminution des dépenses par le biais d'une maîtrise comptable des actes et examens. Cette mesure, si elle semble j...

Soutien des CAF à l'action des collectivités locales en matière de petite enfance

Mme Sylvie Desmarescaux rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question N° 21666 posée le 16/02/2006 portant sur le soutien des CAF à l'action des collectivités locales en matière de petite enfance, restée à ce jour sans réponse.

Crédits pour l'insertion par l'activité économique

Mme Sylvie Desmarescaux rappelle à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les termes de sa question N° 23740 posée le 29/06/2006 portant sur les crédits pour l'insertion par l'activité économique, restée à ce jour sans réponse.

Calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Mme Sylvie Desmarescaux rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 20696 posée le 01/12/2005 portant sur le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, restée à ce jour sans réponse.