Amendements de Sylvie Robert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre un désaccord profond sur la philosophie même de ce texte, cet amendement de suppression se justifie par le caractère factice de la garantie affichée à l'article 1er bis, qui a pour seul objet de faire accepter le renoncement intolérable opéré à l'article 1er et qui lui est bien réel. NB :La p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vient signifier l'opposition du groupe socialiste et républicain à la philosophie de cette proposition de loi. Cette proposition de loi est examinée à quelques semaines de l'examen d'un projet de loi du gouvernement, privant ainsi les dispositions proposées d'une étude d'impact et d'un ...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2021, le crédit d’impôt ouvert au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation des enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux. Il répond à une préconisation du rapport, remis au Gouver...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies, », sont insérés les mots : « et dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquabl...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux de 22 % et 30 % mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent III sont portés respectivement à 40 % et 50 % dans les secteurs déclarés d’interventi...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les a à d ne s’appliquent pas, dans les sites patrimoniaux remarquables, pour les travaux résultant de l’application d’un document d’urbanisme ou d’une servitude d’u...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après les mots : « logements situés » sont insérés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et ». II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. ...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles localisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauv...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine et lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité pu...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies, », sont insérés les mots : « et dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquables »....

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux de 22 % et 30 % mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont portés respectivement à 40 % et 50 % dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déte...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les a à d ne s’appliquent pas, dans les sites patrimoniaux remarquables, pour les travaux résultant de l’application d’un document d’urbanisme ou d’une servitude d’utili...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du IV, après les mots : « logements situés » sont insérés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. ... ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles localisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegar...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine et lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publiq...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; II. – Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 11, 13, 16 et 21 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2022 IV. – Alinéas 24 et 25, 35 et 36 et 41 à 43 Supprimer ces alinéas. V. – Au VII de l’artic...

Après l’article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les opérations de rénovation éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique prévues à l’article 200 quater du code général des impôts ; « ...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sociétés publiques locales concessionnaires d’une opération d’aménagement concédée par les collectivités visées aux 1° et 2° du présent article. » Exposé som...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° À la femme en état de grossesse médicalement constaté ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux agentes publiques en situation de grossesse (titulaires, contractuelles et autres employées de la fonction publique) nécessitant un congé de maladie ordinaire le maintien de leur ...

I. – Alinéas 3, 4 et 6 Remplacer les mots : de l’exonération par les mots : du dégrèvement II. – Alinéas 8 Remplacer le mot : exonérés par le mot : dégrevés et les mots : de l’exonération par les mots : du dégrèvement III. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 10, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le dégrève...