Questions de Sylvie Robert

Définition de l'appellation « fromage fermier »

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'appellation « fromage fermier ». En effet, le projet de loi ( AN, n° 627, XVe leg) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit de compléter l'article L. 641-19 du code rural et d...

Harmonisation des règles fiscales appliquées aux artistes-auteurs

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités de traitement auxquelles les artistes-auteurs sont confrontés. En effet, les auteurs sont, en vertu de l'article 1460 du code général des impôts, exonérés de la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, certains centres des impôts refusent d'appliquer l'exonération arguant que les au...

Calendrier relatif au dépôt des dossiers pour bénéficier de dotations

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décalage temporel entre les demandes effectuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et celles effectuées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). La DETR vise à soutenir l'investissement public local en milieu rural. Les projets déposés peuven...

Défiscalisation des dons alimentaires

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique relative à la défiscalisation des dons alimentaires. Le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) publié le 3 août 2016 impacte négativement la défiscalisation liée au don en nature de produits alimentaires. Plus précisément, ce don concerne la remise de denrées alimentaire...

Circulaire sur le recensement des migrants en centre d'accueil d'urgence

Mme Sylvie Robert. Madame la présidente, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, le Président de la République a déclaré qu'il ne voulait plus, « d'ici la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans les rues », avant d'ajouter que « la première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. » Il s'agit bien de dignité, en effet, tant la dignité des dem...

Transfert du site de l'école nationale supérieure maritime de Saint-Malo

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de transfert du site de l'école nationale supérieure maritime de Saint-Malo (ENSM). En effet, les locaux de l'ENSM sont actuellement situés au sein de la ville close, ce qui engendre quelques contraintes et difficultés. Ainsi, en décembre 2016, la région Breta...

Mise en œuvre du plan très haut débit et révision de la zone d'appel à manifestations d'intentions d'investissement

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur l'application du plan France très haut débit (THD), plus particulièrement pour les villes moyennement denses, dites zones d'appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII). En effet, le plan France THD prévoit la couverture intégrale en fibre optique de la zone « A...

Définition du service public des archives

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales. À la suite à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), un tex...

Améliorations fiscales pour les établissements publics de coopération culturelle

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'adoption de dispositions fiscales plus équitables pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Actuellement, l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales ne permet pas à un EPCC dont l'État est membre de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernan...

Soutien et valorisation des scènes de musiques actuelles

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des scènes de musiques actuelles dites SMAC et plus largement sur le secteur des musiques actuelles qui a toujours été un secteur financé par l'État. Il convient de rappeler que les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune...

Inégalités devant l'orientation après le bac

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de mieux accompagner l'orientation des élèves vers l'enseignement supérieur. Une étude de mai 2016, menée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans l'académie de Toulouse, souligne que les résultats d'admissio...

Défiscalisation des dons alimentaires

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la problématique relative à la défiscalisation des dons alimentaires. Le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) publié le 3 août 2016 impacte négativement la défiscalisation liée au don en nature de produits alimentair...

Avis de projet du comité économique des produits de santé et impact des baisses tarifaires

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié par le comité économique des produits de santé (CEPS) le 5 août 2016. En effet, celui-ci contient de nombreuses baisses tarifaires sur plusieurs lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, notamment nécessaires au maintien à domicile de malades...

Retraite des vétérinaires sanitaires

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite de certains vétérinaires sanitaires. Entre les années 1955 à 1990, ces derniers ont effectué, à la demande de l'État et sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives afin d'enrayer les épidémies (tuberculose, fièvre aphteuse, brucell...

Violences lors des manifestations

Mme Sylvie Robert. Ma question s'adressait au ministre de l'intérieur, M. Bernard Cazeneuve. Depuis plusieurs semaines, Rennes subit des violences en marge des manifestations syndicales contre la loi travail, tout comme sa voisine, Nantes. Vendredi dernier, la tension est montée d'un cran, car ma ville a été la proie de casseurs ultra-violents venus de plusieurs villes françaises et étrangèr...

Réglementation des enseignes

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes des professionnels de l'enseigne et de la signalétique. En effet, ils soulignent les difficultés de mise en œuvre de la réglementation particulièrement foisonnante, et parfois approximative, en la matière. Sont notamme...

Statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels sont formés pour accompagner les personnes dans les étapes de leur vie personnelle, familiale, relationnelle et affective. Leurs compétences portent sur l'ensemble des difficultés liées aux relations co...

Améliorations fiscales pour les établissements publics de coopération culturelle

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'adoption de dispositions fiscales plus équitables pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Actuellement, l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales ne permet pas à un EPCC dont l'État est membre de réc...

Scolarisation dans une filière français-langue régionale et répartition des frais de scolarité entre communes

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème posé par le refus de certaines municipalités de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de la commune, mais dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin qu'ils bénéficient du cursus dispensé ...

Tarifs postaux de la presse professionnelle et spécialisée et contribution de l'État

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la contribution de l'État au titre du transport de la presse professionnelle et spécialisée. Malgré le contexte économique délicat pour le secteur, près de 500 entreprises, représentant 14 000 salariés, éditent environ 1 300 publications. Or, le protocole d'accord entre l'État, la presse et La Po...