Amendements de Sylvie Vermeillet

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 221-1-1, il est inséré un article L. 221-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-.... – Les personnes mentionnées à l’article L. 221-1, soumises à des obligations d’économie...

Alinéa 22 Après le mot : hydraulique insérer les mots : , à tout niveau de puissance, y compris en autoconsommation, Exposé sommaire : Cet amendement explicite la disposition. Il permet aux propriétaires de moulins à eau de bénéficier d'un soutien législatif pour relancer leur site, y compris en production modeste. Les moulins constituen...

Alinéa 4 Après le mot : mots : « insérer les mots : y compris l’autoconsommation Exposé sommaire : L’énergie produite et consommée simultanément au même endroit allège les problématiques de réseau et favorise l’autonomie dans les zones très enclavées. Pour le producteur, le coût de revient du kWh produit est moins cher que celui acheté di...

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de loi énergie-climat définit les communautés d’énergie renouvelable contenues dans la Directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables mais il ne définit pas les communautés énergétiques citoyennes contenues dans la Directive 2019/944 relative au marché de ...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi énergie-climat définit les communautés d’énergie renouvelable contenues dans la Directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables mais il ne définit pas les communautés énergétiques citoyennes contenues dans la Directive 2019/944 relative au marché de l’électric...

Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-14 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 121-27, L. 311-12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 311-12, aux articles L. 121-27, » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré u...

Après l’article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 593-6 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il contient une étude portant sur la gestion des risques d’événements climatiques majeurs par l’exploitant qui précise les dispositions prises pour ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de perfor...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de pe...

Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport comporte une évaluation du soutien apporté par l’État à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter au rapport...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé budget carbone réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ; II. – Compléter cet article...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les cha...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’objectif intermédiaire de baisse de la consommation d’énergie, afin de réduire la consommation énergétique de 22 % au lieu de 20 % en 2030. Afin que la diminution de 50 % soit effective...

Alinéa 22 Après le mot : hydraulique insérer les mots : , de toute nature et de toute puissance, Exposé sommaire : L’hydroélectricité est la première source de production d’électricité renouvelable, et est importante pour le système électrique national et le développement économique local. Le maintien et le développement de cette ressourc...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment par le biais des mobilités Exposé sommaire : Dans l’objectif de la neutralité carbone annoncée par Gouvernement, le développement de l’hydrogène doit passer par nos mobilités publiques et privées afin de réduire l’empreinte carbone dans nos déplacements et promouvoir la transition éc...

Alinéa 1 1° Après le mot : maximal insérer les mots : de 330 kWh 2° Supprimer les mots : et finale Exposé sommaire : L’article 12 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit, dans les critères de définition d’un logement décent ouvert à la location, un critère de performance énergé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et dans un objectif de développement durable Exposé sommaire : L'enjeu du développement durable, dans toutes ses composantes (transition énergétique, protection de l'environnement, qualité de la gouvernance et des relations sociétales, bonne pratiques commerciales, droits humains fondamentaux, .....

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 Exposé sommaire : Le CNM est un équipement public pour la mise en œuvre d'une politique publiqu...

Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il intègre notamment des représentants du ministre chargé de la culture, des représentants des trois principales associations représentatives des collectivités territoriales et de la fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, des personnalités qua...

I. – Alinéas 15, 28 et 37 1° Remplacer la référence : L. 3142-25-1 par la référence : L. 3142-26 2° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. II. – A...