Amendements de Sylvie Vermeillet

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ». Exposé som...

Alinéa 19, première phrase Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2021 et les mots : avant le 1 er janvier 2013 Exposé sommaire : Depuis la création de la filière DEA (déchets d’éléments d’ameublement) un mécanisme d’éco-participation visible a été instauré, obligeant les metteurs sur le marché à faire apparaître, jusqu’à l’utilisateu...

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020, et les mots : avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : Depuis la création de la filière DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques), un mécanisme d’éco-participation visible a été instauré, obligeant les metteurs sur le marché à faire apparaître, jusqu’à l’utilisateur...

Alinéa 12 Remplacer les mots : et de leur permettre d’accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l’éco-conception de leurs produits par les mots et une phrase ainsi rédigée : et de tenir compte de l’avis donné par l’ensemble des parties prenantes du recyclage constitué sous forme de réseau d’e...

Alinéa 32 Après le mot : catégorie insérer les mots : ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs Exposé sommaire : La création des nouvelles REP a pour but, comme indiqué dans la Feuille de route économie circulaire, de réduire le volume des ordures ménagères résiduelles. Or, certains pro...

Alinéa 31 Après le mot : catégorie rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs, à compter du 1 er janvier 2021 ; Exposé sommaire : La création de ces nouvelles REP a pour but, comme indiqué dans la Feuille de route économie circulaire, de réduire le vol...

Alinéa 30 Après le mot : catégorie rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs, à compter du 1 er janvier 2021 ; Exposé sommaire : La création des nouvelles REP a pour but, comme indiqué dans la Feuille de route économie circulaire, de réduire le volume...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette contribution financière est alimentée par une éco-participation qui doit être visible par le consommateur dans l’affichage du prix de vente effectué par le distributeur. Exposé sommaire : L’absence de visibilité de l’éco-participation alimentant la contribution fina...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reproduire les dispositifs de la loi sur le gaspillage alimentaire pour les biens ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive de l'infraction mentionnée au 4° du I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Si la ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités. Exposé sommaire : En pratiqu...

Alinéa 4 Supprimer les mots : un organisme désigné pas Exposé sommaire : La réalisation d'un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments représente un progrès notable en termes de protection de l'environnement. Toutefois, la multiplication de...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, ils favorisent en matière d’emballage les matériaux compostables ou bio-dégradables, y compris d’origine végétale, en incitant à l’innovation dans ce domaine. Exposé sommaire : La filière de l’emballage compostable représente aujourd'hui une alternative crédible aux ...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l’utilisation d’interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles. Exposé sommaire : Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compé...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite lorsque le refus de les recevoir est affiché par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette opp...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités et établissements mentionnés à l’ article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales veillent à l’application de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de réparabilité est particulièrement floue. Pour le consommateur, un objet acheté ne peut pas être partiellement réparable . Il est réparable ou il ne l'est pas. En proposant d'afficher des indices qui ne sont pas pertinents et qui n'ont pas de sens concrètement, on éloigne en fait le consom...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs peuvent également s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise en tout point du territoire national des déchets issus de leurs produits. II. – Après...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De produire et consommer 2, 5 millions de tonnes combustibles solides de récupération sur son territoire national d’ici 2025, en favorisant la co-génération. » Exposé sommaire : La ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 4 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est complétée par un article L. 541-30-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-30-.... – I. – Tout exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est t...