Amendements de Sylvie Vermeillet

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : peut tenir par les mots : tient également Exposé sommaire : À plusieurs reprises, il est affirmé dans ce projet de loi une véritable volonté d’améliorer les conditions d’emplois des agents contractuels. Or, malgré des dispositions améliorées dans ce projet de loi, la prise en compte des qualit...

Alinéa 5 Après les mots : coopération intercommunale insérer les mots : effective depuis le 1 er janvier 2017 Exposé sommaire : L'article 30 renforce l'application du principe d'égalité professionnelle et de parité entre les hommes et les femmes, avec un quota de 40% dans les nominations aux postes de direction. L'article en assouplit éga...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition ne s’applique pas aux agents du ministère des sports. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 28 a été introduit à l’Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut gén...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 28 a été introduit à l’Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadre de dispositions législatives qui leur sont propres, exercent leurs missions auprè...

Alinéa 8 Supprimer, deux fois, les mots : de plus de 40 000 habitants Exposé sommaire : L’article 7 abaisse les seuils au-delà desquels le recrutement contractuel sur des emplois fonctionnels est autorisé. Désormais, un seuil de 40 000 habitants serait établi de façon uniforme pour le recrutement contractuel de directeurs généraux des servi...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ; Exposé sommaire : L’accès aux commissions est aujourd'hui interdit aux collaborateurs de Sénateurs. Toutefois, il est proposé de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux « Art. L. 2113-… – Jusqu’au p...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 contient un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : …- Après le 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis À un congé de proche aidant, dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-22, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 6312-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6312-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 6312-2-…. – La personne ou les entreprises ayant fait l’objet de l’agrément prévu à l’article L. 6312-2 peut s’en prévaloir auprès d’une ou plusieurs autres agences r...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être associés au projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire auxquels ils ne sont pas part...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-4-…. – À l’issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral sont t...

Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le IV de l’article L. 5126-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « IV - Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnées aux I, II et III du présent article sont exercées, après information du directeur général de l'agence régionale de san...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour les professions exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel dont l’inscription à un ordre professionnel est...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le sénateur, désigné par le Sénat, et le député dont la circonscription d’élection est le siège de l’établissement principal participent au conseil de surveillance avec voix c...

Alinéas 16 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 vise à accroitre le rôle des groupes hospitaliers de territoires (GHT). Il ouvre clairement la voie à la centralisation et à la concentration par le directeur du GHT de l’ensemble de la stratégie, de la gouvernance et de la gestion des établissements au sein du GHT. La log...

Alinéa 7 Après le mot : médicale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Ils peuvent, par dérogation et sur autorisation de la Haute Autorité de santé, réaliser des activités de chirurgie ambulatoire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux futurs hôpitaux de proximité de conserver certaines activités dites de « petite...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de réalisation de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stages des universités Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la possibilité pour les étudiants internes d'effectuer leurs stages à l’extérieur des hôpitaux publics : dans les cliniques privées et dans le secteur libé...