Loi de finances pour 2021

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre tout ou partie des besoins de financement de dix régimes spéciaux de retraite déficitaires du fait de leur déséquilibre démographique rendant obligatoire la contribution de l’État solidaire. Pour 2021 cette contribut...

La commission des finances vous propose de supprimer cet article, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale visant à évaluer les conclusions d’un alignement progressif des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles. Le problème est que le rattachement de cet article à la mission « Régimes socia...

Au travers de cet amendement, nous demandons au Gouvernement des éléments d’information sur le système universel de retraite tel qu’il résulte des textes adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale en mars 2020. Nous souhaitons notamment connaître l’impact différentiel qu’aurait l’adoption de ces textes, en niveau et en points de prod...

J’entends bien la réponse que nous fait M. le ministre, mais je m’étonne quand même qu’il puisse refuser des éléments d’information au Parlement. Soulignons que le Conseil d’État lui-même s’était étonné du manque de précision de l’étude d’impact et de sa transmission tardive. Même si la réforme des retraites est encore à venir, de manière sans ...

L’explication de Philippe Mouiller était parfaite ; j’ajouterai seulement que nous avions adopté un amendement similaire, par des votes issus de toutes nos travées, lors de l’examen des crédits de la mission « Agriculture » ; néanmoins, ces crédits avaient ensuite été rejetés. Le CNPF répond à des enjeux importants, au-delà des crises actuelles...

Je me contente d’ajouter que nous avons besoin d’une filière bois compétitive et locale. Or le morcellement de la forêt privée française ne concourt pas à l’essor de la filière, chacun le sait. La mission du CNPF est donc considérable. Sans aller jusqu’à demander à l’État de donner au CNPF des moyens supplémentaires, on peut au moins lui deman...

En ce qui concerne les compensations de pertes fiscales, je tiens à dire qu’il s’agit simplement de donner les moyens au bloc local d’accompagner le plan de relance à venir. On demande une compensation juste qui soit fondée, non pas sur les années 2017, 2018 et 2019, mais sur l’année 2019 seulement. Lorsque les collectivités devront investir a...

Mon amendement est également défendu, madame la présidente. Je rappelle au Sénat que nous avons adopté lundi soir dernier, à l’occasion de l’examen du PLFR 4, un amendement que j’avais présenté relatif à ces régies municipales à autonomie financière, lesquelles concernent des établissements et des services publics gérés directement par les com...

Cet amendement vise à adopter une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible consistant à remplacer le fioul domestique 100 % fossile par un biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras, dit « F30 ». Il s’agit de créer pour le F30 une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes...

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % pendant une durée de dix-huit mois pour sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration. Comme vous le savez, ces secteurs ont été parmi les plus touchés par les conséquences de la fermeture administrative et du confinement de la population. Je le...

Cet amendement de Pierre Louault a pour objet d’instaurer un allégement fiscal sur la part de biocarburants composés d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras, afin de bénéficier, au prorata, de la taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100, à base de végétaux. Unique en Europe, cette innovation per...

Cet amendement, déposé par Anne-Catherine Loisier, vise à proroger la période des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 30 mars 2022, et non au 31 décembre 2021, comme le Gouvernement le propose. Il me semble toutefois que l’amendement de M. le rapporteur général est plus favorable…

L’article 3 septdecies du PLF prévoit des modalités déclaratives dérogatoires des sommes soumises au versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs bénéficiant du dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le pr...

Le code de commerce prévoit une neutralité des opérations d’apport d’actions gratuites par les salariés à une société ou en cas d’opération de restructuration. Dans ce cas, l’opération est sans incidence sur le régime des actions gratuites accordées aux salariés. Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des im...

Le présent amendement vise à introduire plus de souplesse dans la structuration des fonds communs de placement à risque (FCPR), qui concernent les investisseurs institutionnels, en calculant le quota fiscal et en regardant par transparence à travers les fonds interposés, quel que soit leur nombre, dès lors que la société de gestion est bien ent...

Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12, 8 % prévu par l’article 117 quater du code général des impôts constitue un acompte d’impôt sur le revenu : il n’a pas vocation à être appliqué à des revenus exonérés d’impôt sur le revenu. Les dividendes perçus dans le cadre d’un plan d’épargne retraite (PER) sont exonérés d’impôt sur le...

Oui, je le maintiens, madame le président. Comme le dit Mme Goulet, son adoption nous permettrait de le travailler au cours de la navette.

La loi Pacte du 23 mai 2019 avait notamment pour ambition de rendre plus attractif le régime de l’épargne retraite. Les débuts du plan d’épargne retraite individuel semblent encourageants. Pour maintenir et conforter cette attractivité du plan d’épargne retraite, il semble aujourd’hui nécessaire de prévoir l’exonération des plus-values immobil...

Le présent amendement vise à unifier le barème applicable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), quels que soient les rapports de parenté, et à abandonner par conséquent les discriminations de taux fondées sur les liens familiaux. Il vise tout à la fois la simplification et l’équité, en instaurant un seul et unique barème, quelle que so...

Le présent amendement, dont le premier signataire est Vincent Delahaye, vise à unifier le montant des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit, quels que soient les rapports de parenté, et à abandonner par conséquent les discriminations fondées sur les liens familiaux. Il est en effet nécessaire d’adapter les DMTG à l’allo...