Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour l’application de l’article L. 2223-1, les mots : “2 000 habitants” sont remplacés par les mots : “20 000 habitants”. « Les communes disposent d'un délai courant j...

Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 2573-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise...

Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2573-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2573-27. - Les communes doivent assurer le service de la distribution d’eau potable et le service de l’assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cinq premiers alinéas du 1 de l’article 39 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 1. L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués par le...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 219 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015, le taux normal de l’impôt est fixé à 32 %...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ; 2° Les six premiers alinéas du I ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 decies F du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6 La réduction d’impôt sur le revenu visée au 1 est également applicable aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui réalisent des travaux de reconstruction, d’a...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 sexdecies ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2014. III. – La perte de recettes résultant pour l...

I. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 9 690 € par le montant : 6 041 € II. – Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « – 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ; « – 14 % pour la fraction supérieure à 12 051 € et inférieure ou égale à 26 764 € ; « – 30 % pour la fract...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes et agricoles est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I. Le crédit d’impôt ne pe...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, un premier prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des agences de l'eau au profit du budget de l’Etat, de 210 millions d’euros, a été effectué. Cette année, le prélèvement est de 175 millions d’euros et sera perpétué les années suivantes. Ces p...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du 1. du I de l’article 244 bis A, les mots : « résidents d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés en commandite par actions qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 8. du I et le 5. du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8. de l’article 266 septies sont abrogés ; 2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1. de l’article 266 nonies sont supprimées ; 3° Le 7. de l’article 2...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : «, de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et 2014, et de 18 % po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.