Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 qui tend à permettre aux usagers des services publics de choisir les modalités de correspondance avec l’administration ainsi que les modalités de paiement des services dématérialisés qu’ils souhaitent utiliser. La commission des lois doute que l’inscript...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3, dont l’objet est satisfait. Pour répondre aux difficultés provoquées par la dématérialisation des services publics, l’article 3 tend à créer un « droit au guichet » afin de permettre aux usagers de réaliser physiquement leurs démarches administratives. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 qui tend à ajouter un test de compétences numériques au programme de la Journée Défense Citoyenneté (JDC) afin d’améliorer la détection de l’exclusion numérique. En effet, ces compétences sont déjà évaluées par l’Éducation nationale en fin de collège ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 1 er de la proposition de loi dont les objectifs sont d’ores et déjà satisfaits par la pratique et le droit existant. L’article 1 er vise à instituer une étude biannuelle aux fins d’évaluer l’exclusion numérique et les usages de leurs compétences numéri...

Alinéa 15 Rédiger ainsi : X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place, après consultation des parties prenantes, une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France. Cette base de données est ...

Après l’alinéa 105 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France restitue, en coopération avec les États étrangers concernés et au plus près des populations de ces États, les fonds issus de la cession des biens dits « mal acquis », dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 1er de la présente loi, et conformément à l’ODD 16 de l’Agenda 2030 et...

I. - Alinéa 17 Après la première occurrence du mot : recel insérer les mots : , le recel de blanchiment II. - Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : I. La commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, organisme indépendant, est placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, notamme...

I. Alinéa 9 Remplacer les mots : dix-sept par les mots : dix-huit II. Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 6° Un représentant élu des collectivités territoriales ; 7° Un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée par les mots : de manière à assurer une représentation pluraliste Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à calquer la rédaction de l'alinéa 10 sur celle figurant à l'alinéa 6 de l’article 7.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle appuie les collectivités territoriales d’outre-mer dans la mise en oeuvre de leurs actions en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à Expertise France d'apporter son appui...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le pilotage politique de l’Agence française de développement. Il tend à concréti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet de préserver la spécificité de la Commission nationale de la coopération décentralisée par rapport au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Compléter le premier alinéa de l’article L.1115-1 par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en considération dans ce cadre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à refor...

Alinéa 162, deuxième phrase Remplacer le mot : suivantes par le mot : suivants Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 133 Remplacer les mots : financés par le budget de l’UE et hors budget pour le Fonds européen de développement (FED) par les mots : financés par le budget de l’UE via l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte des derniers...

Alinéa 118, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Au niveau local, l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire préside un conseil local du développement, qui regroupe les services de l’État, les opérateurs du développement sous tutelle de l’État, les conseillers des Français de l’étranger ainsi que, le cas échéant, les organisati...

Alinéa 86, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Dans ses projets de coopération et en conformité avec le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la convention sur la diversité biologique, la France ne peut conclure des accords que s'ils sont conformes à l'objectif d...

Alinéa 66 Remplacer les deuxième et troisième phrases par une phrase ainsi rédigée : Conformément aux Objectifs de développement durable 2 et 3, elle est engagée dans le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture santé universelle, la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme, la lutte contre les pandémies,...

Alinéa 62, cinquième phrase Après les mots : défenseurs des droits humains insérer les mots : , y compris les membres des organisations syndicales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement la protection des militants syndicaux, qui, dans de nombreux pays partenaires (exemples : Cambodge, Colombie, Mexique, etc.) vo...