Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Alinéa 10 1° Supprimer les mots : , la promotion de l’éducation et de la santé 2° Après les mots : biens publics mondiaux, insérer les mots : la santé, l’éducation, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à se conformer à la définition onusienne des biens publics mondiaux (BPM). En effet, d’après la définition du Programme des Na...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux, d’une part, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, en particulier la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, d’autre part, la protection des biens publics mon...

Alinéa 18, seconde phrase Supprimer les mots : et au renforcement de l’État de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans ce ou ces pays où les infractions mentionnées au précédent alinéa ont eu lieu Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se félicitent de l’intégration, dans le présent projet de loi, d’un mécanisme de rest...

Alinéa 13, après la première phrase Insérer trois phrases ainsi rédigées : L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire, les citoyens engagés, les entrepri...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : 1 milliard d’euros par les mots : le double du montant constaté en 2017 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, à savoir de revenir sur l’engagement du Gouvernement de doubler en volume l’APD transitant pa...

Alinéa 1, seconde phrase 1° Remplacer les mots : d’examiner la possibilité d’ par les mots : de maintenir les efforts pour 2° Remplacer le mot : consacrés par le mot : consacré Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la formulation « s’efforcera d’atteindre 0, 7 % de ce revenu national brut en 2025 », qui avait été adoptée à l’A...

Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : en situation de crise humanitaire Exposé sommaire : Cet alinéa 7 de l’article 1er A vise à mettre en exergue que l’action humanitaire s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France. Cet amendement vise...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , l’action en matière d’éducation et de santé II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , le climat, la biodiversité, la santé et l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à se conformer à la définition onusienne des biens publics mondiaux (BPM). En effet, d’après la définition...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions et la lutte contre les inégalités ; 2° La protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète, le climat, la biodiversité, la santé et l’éducation ; 3° La promotion des droits humains, en particulier des droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 qui tend à différer l’entrée en vigueur de la proposition « dans les six mois à compter de sa publication ». Cette disposition n’est pas opérationnelle puisqu’elle ne détermine pas le jour d’entrée en vigueur des dispositions du texte. Par ailleurs,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 14 qui prévoit la création d’une réduction d’impôt permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de déduire 50 % des dépenses de formation au numérique de leurs dirigeants et salariés. Le Gouvernement a déjà engagé des mesures en faveur de l’incl...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le 1° de l’article 13 qui vise à modifier le contenu des enseignements dispensés par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, de telles précisions étant de nature réglementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 qui tend à la prise en compte, au côté de l'illettrisme et de « l'innumérisme », de l’illectronisme parmi les priorités nationales en matière d’éducation. Cet article est essentiellement symbolique puisqu’il ne prévoit ni obligation claire, ni object...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 11 qui prévoit que soit désigné, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un « référent en charge de l’inclusion numérique » . Ces créations peuvent être opportunes en fonction des situations locales, ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 10 qui prévoit d’inclure dans les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires le fait qu’elle « accompagne la structuration des offres de médiation numérique sous une labellisation unique et établit une cartographie de l’ensemble des li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 9 qui prévoit les modalités de financement du fonds de lutte contre l’exclusion numérique créé à l’article 8. Ces dispositions ne peuvent relever que d’une loi de finances, conformément aux articles 34 de la Constitution et 34 de la LOLF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 8 qui vise à créer un « chèque-équipement numérique » afin d’équiper les ménages démunis en terminaux numériques et un Fonds de lutte contre l’exclusion numérique, qui serait géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Le Gouverne...

Alinéa 4, première phrase : remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 25 000 € Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conserver le montant de la sanction prévue actuellement pour défaut d’accessibilité d’un site internet – soit 25 000 € - que l’article 7 tend à faire passer à 100 000 €. Il ne semble pas opportun ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : sites internet publics des administrations par les mots : services de communication au public en ligne des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs II. - Alinéa 3 1° Remplacer les mots : sites internet publics des administrations et des téléprocédures par les mots : se...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : l’administration et le public par les mots : le public et l’administration II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le premier alinéa est applicable lorsque la méconnaissance ou l’erreur matérielle qu’il vise est commise par un tiers agissant dans l’intérêt o...