Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Alinéa 6 Après les mots : secteur d'activité insérer les mots : , notamment lorsqu'il dépend de l'activité économique d'entreprises fermées administrativement, Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 1er habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à adapter les dispositifs d'activité partielle. L'Assemblée nati...

I. – Alinéa 3 Après la référence : I, insérer les mots : les mots : « le prochain scrutin » sont remplacés par les mots : « les deux prochains scrutins », les mots : « est organisé » sont remplacés par les mots : « sont respectivement organisés », après les mots : « au premier semestre de l’année 2021 » sont insérés les mots : « et au deuxi...

Après l'article 1er septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « Jusqu’à cette même date, » sont supprimés ; b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : ...

Alinéa 1 Remplacer le mot : sept par le mot : quinze Exposé sommaire : La durée de l’habilitation à prendre par voie d’ordonnances des mesures relatives au Brexit est corrélée aux négociations sur le futur partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, dont le dernier cycle (11-15 mai) n’a pas permis d’avancées significatives, et...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant l’allongement automatique de la durée de validité des autorisations provisoires de travail délivrées à des mineurs ou jeunes majeurs en cours d’apprentissage ou inscrits dans un centre de formation des apprentis qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 15 juin 2020, pour une d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des salariés des structures mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail ; Exposé sommaire : Cet amendement permet d’adapter l’accès à l’activité partielle à la particularité des contrats à durée déterminée d’insertion dont la durée est prolongée par l’article 1 er bis A du prés...

Alinéas 1 et 2 Compléter ces alinéas par les mots : , lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire Exposé sommaire : L’article 1er sexies prévoit une dérogation au rembo...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement ne peut être reconduit dans l’entreprise concernée qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I. » ; Exposé sommaire : L’article 1er quater a pour objet de faciliter l’accès des salariés des très petites entreprises aux dis...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le b du 2° de l’article L. 135-2 est complété par les mots : « ainsi que de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code » ; 2° Le 2° de l’article L. 351-3 est ainsi modifié : a) Les références : « aux articles L. 5122-4 et L. ...

Après l'article 1er octies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans à compter de la diffusion de services de radio par voie h...

Après l'article 1er duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 3° de l’article 33 de l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est co...

Après l'article 1er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : «, professionnelles et non professionnelles, » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° L’a...