Les interventions de Thani Mohamed Soilihi sur ce dossier
9 amendements trouvés
I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt par les mots : un crime envers le défunt n’ayant pas entraîné sa mort II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge de déclarer indigne de su...
Rédiger ainsi cet article : L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire...
I – Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du I de l’article 515-11-1 du code civil est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d’une certaine distance qu’il fixe et » ; 2° Les mots : « ...
Compléter l’intitulé du chapitre par les mots : et aux interdictions de paraître ou de contact Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’intitulé du chapitre VI afin que celui-ci corresponde à son contenu, dans la mesure où il ne traite pas uniquement des armes, mais également des interdictions de paraître dans certains lieu et des interdic...
Alinéa 2 Remplacer les mots : de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par les mots : des peines mentionnées à l'article 222-33-2-1 Exposé sommaire : L’article 10 quater, introduit lors de l'examen en commission, institue dans le code pénal une circonstance aggravante, lorsque la victime est le conjoint, du délit d’appels ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit en cohérence avec la réticence de la commission des lois s'agissant des demandes de rapport. En l'espèce, il est demandé au Gouvernement un rapport sur les dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales. Cette demande pourrait conduire l'exécutif à évaluer ...
Alinéa 2 Après le mot : avoir rédiger ainsi la fin de cet alinéa : commis des violences volontaires ou un viol sur le défunt. Exposé sommaire : L’article 6 bis fait référence à un viol « volontairement commis » . Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle, qui tire les conséquences de l’élément moral de la qualifica...
Alinéa 2 Supprimer les mots : ou un délit portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne Exposé sommaire : Lors de l’examen de la présente proposition de loi à l’Assemblée nationale, la décharge de l’obligation alimentaire prévue à l’article 6 en cas de condamnation pour un crime a été étendue aux cas de condamnation po...
Alinéas 3 et 4 Après la première occurence du mot : sauf Insérer les mots : , conformément à l’intérêt de l’enfant, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser quel’exclusion, en cas de violences intra-familiales (physiques ou psychologiques), du recours à la médiation familiale dans le cadre d'une procédure de divorc...