Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

L’article 73 quater, introduit par la commission, modifie le CGCT, afin de permettre aux sociétés publiques locales (SPL) d’effectuer, dans la limite de 20 % de leur activité, des prestations au profit de personnes non actionnaires de la société, en accord avec la réglementation européenne. Toutefois, les modalités de calcul du seuil de...

M. Thani Mohamed Soilihi. Je vous rassure, madame la présidente, je ne vais pas récupérer le temps de parole de mes collègues pour présenter cet amendement.

Le Conseil national d’évaluation des normes constitue l’un des vecteurs d’information essentiels du Parlement, qui est représenté en son sein, pour ce qui concerne tant les projets de loi que les projets de texte réglementaire. Cette instance, dont l’expertise et la légitimité ont été reconnues depuis maintenant une dizaine d’années, est incid...

Bien qu’il s’agisse d’un amendement identique, je souhaite tout de même le défendre. Dans la continuité des amendements que nous avions proposés en commission, le présent amendement vise à étendre la possibilité d’organiser des réunions de l’organe délibérant par visioconférence aux conseils départementaux et aux conseils régionaux, ainsi qu’a...

L’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, prévoit le principe du versement d’une avance sur indemnité d’expropriation ou d’éviction, due au propriétaire ou au lo...

Mme la ministre vient d’évoquer cet amendement, qui tend à modifier le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, afin de réinstaurer la reprise du droit de préemption urbain par le préfet, tout en supprimant son caractère automatique. Cela permettra de mieux cibler les communes concernées et, ainsi, d’améliorer l’efficacité ...

Le volet urbanisme et logement de ce projet de loi acte la prolongation du dispositif SRU. À cette occasion, il s’agit de rechercher un équilibre entre obligation et adaptation locale, entre souplesse et contrainte. De nombreuses communes de bonne foi éprouvent des difficultés à atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Il faut pouvoir les...

Les dispositions de cet amendement, auquel l’Association des maires ruraux de France est attachée, vont dans le sens d’un renforcement de la démocratie de proximité, en mettant le citoyen au centre de la prise d’une décision le concernant directement. L’amendement a ainsi pour objet que toutes les communes concernées par la création d’une comm...

Comme cela vient d’être souligné, la disposition introduite en commission risque de politiser les Ceser. Nous en demandons donc également la suppression.