Interventions de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement reprend un dispositif déjà voté à deux reprises par le Sénat, sur l’initiative de notre collègue Hervé Maurey : la première fois sous la forme d’une proposition de loi, restée sans suite, la seconde sous la forme d’un amendement au projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, texte dont l...

Cet amendement vise à supprimer une mention superflue, qui ne relève pas du domaine législatif. Certes, l’intention est compréhensible dans la mesure où le consommateur doit être clairement informé de la possibilité de souscrire une assurance-crédit autre que l’assurance de groupe proposée par le prêteur, mais le projet de loi prévoit déjà qu’...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction d’une disposition à l’interprétation ambiguë introduite par l'Assemblée nationale, de façon à prévoir clairement les conséquences sur l’offre de prêt initiale de l’acceptation par le prêteur d’un contrat d’assurance-crédit autre que celui qui lui a été initialement proposé. La rédaction suggérée pou...

L’amendement n° 253 que vient de présenter notre collègue Jean Desessard tend à clarifier plusieurs dispositions destinées à mieux encadrer les conditions dans lesquelles le prêteur prend en compte la présentation par l’emprunteur d’une assurance-crédit autre que l’assurance de groupe proposée par le prêteur avant la conclusion du contrat de pr...

Je n’ai trouvé cette notion qu’à l’article L. 312-14-1 du code de la consommation, qui se trouve peu après les articles modifiés par l’article 18 du présent projet de loi. Mais l’avenant, dans ce cas, a pour objet de modifier le contrat initial de crédit en cas de renégociation d’un prêt ; il n’intervient pas avant la conclusion du contrat init...

De plus, émettre une offre modifiée plutôt qu’un avenant permet de donner au consommateur une information plus claire en amont de l’éventuelle conclusion du contrat : un seul document est plus lisible qu’une offre de contrat de prêt en partie obsolète que l’on doit lire en parallèle avec un avenant. Les termes du contrat proposé seront ainsi p...

Il est exact, monsieur Caffet, que nous ne sommes pas à une redondance près. Néanmoins, après mon amendement n° 18, je vous présente un second amendement visant à clarifier la rédaction de dispositions redondantes ou ambiguës introduites par l’Assemblée nationale. Cette clarification est particulièrement nécessaire en ce qui concerne, d’une pa...

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois. Madame la présidente, je retire l’amendement n° 18, au profit de l’excellent amendement de M. Desessard, complété – et cette fois il sera absolument parfait

Je le retire, madame la présidente.

Cet amendement va de pair avec l’amendement n° 15, qui porte sur l’article 11 bis. Il s'agit d’assurer la cohérence des dispositions relatives à la levée du secret professionnel en cas d’audition par une commission d’enquête parlementaire, en les regroupant à l’endroit où elles doivent se situer, c'est-à-dire au sein de l’article 6 de l’...

Comme je l’ai indiqué voilà un instant, cet amendement vise à assurer la cohérence des règles relatives aux commissions d’enquête parlementaire par l’introduction, à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de la possibilité de levée du secret professionnel en cas d’audition d’une...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, si la commission des lois s’est saisie pour avis du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, c’est non pas pour apporter une contribution dans un domaine qui ne ressort pas...

Déception ? Là n'est pas la question. Comment faire pour que cette déception ne soit pas plus grande encore demain, pour ne pas rater le virage de 2016 ? D'énormes défis attendent le 101ème département, or Mayotte est un malade chronique. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que l'État assure un accompagnement, notamment en matièr...

Le dernier chiffre date de 2007 !

Notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, afin d'en examiner quelques articles relatifs au droit des assurances, au droit de la consommation, au droit funéraire et aux règles applicables aux commissions d'enquête parlementaires. Mon rapport s'inscrit dans les pas de notre c...

puis nous l'avions rétablie dans la loi de simplification. Pour autant, cette disposition n'est toujours pas appliquée, les sociétés tirant argument d'une possible incompatibilité avec les règles prudentielles européennes en matière d'assurance-vie. Notre commission avait adopté un dispositif alternatif conçu par le président Sueur en collabora...

L'amendement n° 1 met en cohérence les dispositions relatives au caractère non opposable du secret professionnel dans le domaine financier à l'égard des commissions d'enquête parlementaires. La disposition envisagée par l'article 11 du projet de loi sera insérée dans l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par un amendement à...

L'objet de l'amendement n° 3 est de permettre à l'emprunteur d'exercer effectivement sa liberté de choix en matière d'assurance-crédit, en lui accordant un temps minimum pour rechercher, s'il le souhaite, un contrat autre que celui proposé par le prêteur. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 rédactionnel est adopté.

Comme annoncé, l'amendement n° 8 supprime les deux possibilités supplémentaires d'accès au compte bancaire du défunt.

L'amendement n° 11 porte sur la revalorisation des conventions-obsèques.