Interventions de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article prévoit la compensation, en 2013, des nouvelles charges résultant de la départementalisation, notamment celles du RSA, entré en vigueur le 1er janvier 2012, et dont le coût est estimé à 1 million d’euros en 2013. Il s’insère dans le processus que le Président de la Ré...

J’avais initialement déposé deux amendements, mais l’un n’a malheureusement pas passé le cap de la commission. Il n’était pourtant pas dénué d’intérêt et prévoyait de prendre en compte, pour le calcul des charges transférées, les données du recensement effectué en septembre dernier. À Mayotte, le recensement s’effectue à un rythme quinquennal....

Prenant acte des propos tant de M. le rapporteur général que de M. le ministre, je vais retirer mon amendement. Toutefois, je profite de l’occasion pour rappeler que, dans le passé – un passé qui n’est pas si ancien –, il y a toujours eu une différence entre les textes et la pratique. Monsieur le ministre, je vous demande donc de veiller à ce ...

J'ai déjà eu l'occasion de vous dire combien j'apprécie votre politique et ma position n'a pas changé. Cependant, je suis élu d'un département où les efforts de lutte contre l'immigration sont loin d'être proportionnés à l'ampleur du phénomène. Avec 212 000 habitants, mon département compte plus de la moitié des reconduites à la frontière de la...

Je partage les conclusions de cet excellent rapport. L'évolution de l'aide juridictionnelle et des frais de justice constatée ces dernières années a effectivement joué un rôle dissuasif, situation d'autant plus inacceptable qu'elle touche nos concitoyens les plus en difficulté. Je ne peux donc que louer l'effort budgétaire réalisé. Nous avons ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 12 juillet dernier, le Conseil européen a adopté une décision par laquelle Mayotte deviendra, au 1er janvier 2014, la neuvième région ultrapériphérique de l’Union européenne. Cette décision, qui aurait pu être actée lors de la séance plénière du 29 juin dernier, a connu un lége...

… et, plus encore, que la Commission européenne reconnaisse l’utilité de ce dispositif. La « rupéisation » de Mayotte est une avancée considérable dans l’évolution statutaire de ce département. Il serait vraiment regrettable de ne pas pouvoir faire une utilisation optimale de ces fonds, pour Mayotte évidemment, mais aussi pour les autres RUP, ...

Je souhaiterais poser trois questions sur les finances de Mayotte. La DGF dont bénéficie Mayotte est la plus basse de tous les départements de France. Elle est calculée sur la base de la population de 2007 qui s'élève à 182.000 habitants. Or, la population a fortement augmenté et les résultats du nouveau recensement effectué cette année ne ser...

La caisse de sécurité sociale de Mayotte est bloquée depuis une cinquantaine de jours. C'est une catastrophe, notamment pour les personnes qui sont en attente de versements de prestations sociales, d'où l'importance de régler rapidement la question des disparités de traitements.

Je voudrais également remercier notre collègue pour la qualité de son rapport et l'effort d'objectivité dont elle a fait preuve. Il s'agit d'une question importante qui fera l'objet de nouveaux débats dans les prochaines semaines.

Mon département concentre plus de la moitié des reconduites à la frontière de France. Parce que ses frontières sont très poreuses, beaucoup d'étrangers passent par des filières d'immigration clandestine et demandent l'asile. Je tire la sonnette d'alarme : les associations déplorent les violations des droits de l'homme tandis que les demandes d'...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela vient d’être maintes fois rappelé par les précédents orateurs, personne ne conteste la nécessité de cette réforme, qui tendait à revenir sur l’inadaptation d’une carte judiciaire dont les bases dataient de la Révolution. Il s’agissait de créer des juridictions di...

Dans nos territoires, où il existe de véritables déserts judiciaires, des milliers de kilomètres séparent parfois les justiciables des tribunaux ; l’unique moyen de transport, dans ce cas, est l’avion. Madame la ministre, je vous sais particulièrement sensible à la situation des outre-mer et espère que ce nouveau gouvernement procédera à des aj...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela vient d'être maintes fois rappelé par les précédents orateurs, personne ne conteste la nécessité de cette réforme, qui tendait à revenir sur l'inadaptation d'une carte judiciaire dont les bases dataient de la Révolution. Il s'agissait de créer des juridictions di...

Dans nos territoires, où il existe de véritables déserts judiciaires, des milliers de kilomètres séparent parfois les justiciables des tribunaux : l'unique moyen de transport, dans ce cas, est l'avion. Madame la ministre, je vous sais particulièrement sensible à la situation des outre-mer et espère que ce nouveau gouvernement procédera à des aj...

Puis la commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. Thani Mohamed Soilihi sur le projet de loi n° 751 (2011-2012) relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

Permettez-moi, tout d'abord, de vous remercier de m'avoir désigné rapporteur pour avis sur ce texte, M. Desplan s'étant aimablement désisté en ma faveur. Le délai qui nous a été imparti était court, trop court : le projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 5 septembre, pour être examiné en séance publique le 26. Consultées en urgence...

Pour répondre à Alain Richard, l'article 12 donne quatre mois aux parties aux contrats en cours pour se mettre en conformité avec la loi. Je remercie Eliane Assassi de son soutien. Christian Cointat pose la question du « bouclier qualité-prix » : il donnera lieu à des négociations annuelles entre le préfet et les représentants de la grande di...

Oui. Cher collègue François Pillet, qui fûtes mon professeur, vous m'interrogez sur l'immigration à Mayotte : c'est là, sur ce territoire de 374 kilomètres carrés, qu'ont lieu la moitié des reconduites à la frontière en France ! Cela nous fait perdre du temps et nous empêche de nous consacrer pleinement aux projets de développement. Le rapport...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois du Sénat s’est saisie pour avis du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. Permettez-moi, monsieur le ministre, de regretter les délais très courts qui nous ont été imposés pour l...