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C'est la formule employée dans le code des assurances. L'amendement n° 11 est adopté. L'amendement n° 12 renforce les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés. L'amendement n° 12 est adopté.
Je salue l'intervention du Défenseur des droits, qui a éclairé nos débats. Son analyse confirme le besoin de lever des discriminations existantes : cette loi est nécessaire. En revanche, il émet des réserves sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Là encore, elles témoignent, à mes yeux, de la nécessité de légiférer. La lecture devant l'Assemblée ...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès le lendemain de mon élection au Sénat en septembre 2011, j’ai adressé un courrier au président Jean-Pierre Bel, dans lequel je demandais qu’une délégation parlementaire puisse se rendre dans mon département, à Mayotte, afin de constater sur place une situation sociale extrême...
Ce n’était pas les mêmes enjeux !
Je réagis par rapport à ce qui vient d'être dit. Le communautarisme est mis à toutes les sauces. Pour moi, cette question n'a pas sa place dans le cadre du débat sur le mariage entre homosexuels, car cela reviendrait à dire que la réalité de l'homosexualité serait plus présente au sein d'une communauté que dans une autre. Que la question soit t...
Je viens d'un département, Mayotte, où la population est en immense majorité musulmane. Les propos de M. Moussaoui ne m'étonnent pas. Selon les fondements de la religion musulmane, le mariage pour tous n'est pas acceptable. Toutefois, l'homosexualité n'est pas une spécificité en France ou dans nos territoires lointains. Certes, pour la religio...
Ce projet de loi n'a pas vocation à demander à quelque communauté que ce soit de changer ses pratiques religieuses.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la liberté de la presse, consacrée par la loi du 29 juillet 1881, s’est vue, au fil du temps, progressivement limitée par des exceptions qui se sont imposées dans les hypothèses de diffamation, d’injure, de propos discriminatoires. E...
… comme le reconnaissait Dominique Perben, alors garde des sceaux, lors de l’examen en première lecture au Sénat, le 1er octobre 2003, du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Les infractions dites « de presse » se commettent en effet de plus en plus fréquemment dans ce qu’il convient d’appeler le cyb...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces dernières années, le nombre de policiers municipaux a connu une nette augmentation. On compte aujourd’hui quelque 18 000 agents, dont 715 dans les départements d’outre-mer, soit environ trois fois plus qu’il y a vingt-cinq ans. Alors que, à l’origine, la police municipale av...
M. Thani Mohamed Soilihi. Plusieurs orateurs ont débuté leur intervention en soulignant que ce n’était pas le moment d’évoquer la limitation du cumul des mandats, puis se sont exprimés précisément sur le sujet… Aussi, pour le plaisir de m’entendre parler, je prends moi aussi la parole.
Plus sérieusement, je viens d’un département où les cumuls de mandats « dans l’espace » ne sont pas légion ; il y en a au maximum deux ou trois à Mayotte. De même, la pratique du cumul des mandats « dans le temps » y est également peu répandue, surtout en ce moment. Je peux vous garantir que cela contribue à créer des difficultés : on ne prend...
Je tenais juste à faire part de ce témoignage. La question qui est posée n’appelle donc pas les mêmes réponses partout. Aussi, et pour en revenir à ce que je disais au début, je suggère d’attendre l’examen du texte adéquat pour réfléchir et débattre posément sur le sujet et, dans l’immédiat, vu que l’heure tourne, de cesser de parler pour le ...
Un rappel à notre collègue Béchu : le département de Mayotte est un cas à part ; il compte 19 conseillers généraux, mais exerce aussi les compétences d'un conseil régional. On pourrait tout à fait diviser le nombre de conseillers par deux, dès lors que l'on créerait un conseil régional.
On ne donne pas leur chance aux énergies renouvelables, alors que la dépendance aux carburants est très grande dans des zones reculées comme les nôtres. Vous n'avez pas évoqué l'énergie hydrolienne ?
Madame la ministre, le logement est rare, cher, insuffisamment sécurisé et aménagé dans l’île de Mayotte. De plus, la grande majorité de la population mahoraise est éligible au logement social en raison de la faiblesse des revenus et d’un taux de chômage particulièrement élevé. Longtemps caractérisée par la production d’un seul type de logemen...
Madame la ministre, je vous remercie de ces réponses, qui sont rassurantes pour la population de Mayotte. Je me permets de rappeler que des promesses ont déjà été formulées dans le passé, mais je suis certain que ce gouvernement, auquel la population de Mayotte accorde énormément de confiance, va enfin concrétiser ses promesses. La conjoncture...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article parachève le transfert de la prise en charge d’une partie des anciens agents des collectivités mahoraises de la Caisse de retraites des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte vers le service des retraites de l’État. En effet, une loi du 11 ju...
Monsieur le président, je demande solennellement que cesse la confusion dans le compte rendu entre mon patronyme, Mohamed Soilihi, et celui de mon collègue, lui aussi originaire de Mayotte, Abdourahamane Soilihi. L’erreur s’est déjà produite à plusieurs reprises, ce qui m’a amené à réclamer une rectification, et elle s’est répétée hier. Je n’a...