Questions écrites de Thani Mohamed Soilihi

Exclusion du bénéfice de l'indemnité d'installation pour les militaires de Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer. En effet, le décret susmentionné prévoit, dans son article 7 ter, que...

Absence de conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à Mayotte. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, à son article 108, que dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre (CDO) exerce, sous le contrôle du consei...

Défaillance des aménagements réservés aux personnes à mobilité réduite à Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la défaillance des aménagements réservés aux personnes à mobilité réduite à Mayotte. On dénombre actuellement sur le territoire mahorais environ 2 900 personnes en situation de handicap. Néanmoins force est de constater que l'aménagement des lieux publics ...

Exclusion de Mayotte des dispositifs nationaux de développement économique

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires concernant la non-éligibilite du département de Mayotte à l'appel à projet 2017 de l'Agence France entrepreneur (AFE) : « Développer, animer et coordonner une offre d'accompagnement à la création/reprise dans les territoires fragiles ». Cette situation trouverait sa justification dans le fait que Mayo...

Lutte contre l'illettrisme à Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les difficultés de lecture rencontrées par les jeunes dans le département-région de Mayotte. En 2016, le taux d'illettrisme des jeunes de 16 à 18 ans y était de 75 %, soit le taux le plus élevé de France, lorsque la moyenne nationale est sept fois moindre. Cet écart significatif explique aisément...

Reconnaissance de l'activité professionnelle juridique à titre principal des collaborateurs de groupe parlementaire

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de reconnaissance de l'activité professionnelle juridique à titre principal des collaborateurs de secrétariat de groupe parlementaire. Ces derniers devraient pouvoir voir leur activité professionnelle juridique à titre principal reconnue, au même titre que celle des assistants parleme...

Mise en place d'un service de proximité de l'office national des anciens combattants à Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'absence de service de proximité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) à Mayotte. Aujourd'hui, les missions principales de l'ONACVG, que sont la reconnaissance et la réparation, la solidarité, et la...

Difficultés de la trésorerie municipale de Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les grandes difficultés rencontrées par la trésorerie municipale de Mayotte à honorer le règlement de ses factures et mandats. Ce service, qui a la charge de la gestion de différents groupements intercommunaux, et du service départemental d'incendie et de sécurité (SDIS), manque cruellement d'effec...

Situation alarmante des personnes âgées en perte d'autonomie au sein du département de Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation alarmante des personnes âgées en perte d'autonomie au sein du département de Mayotte. Si les personnes âgées ne représentent actuellement que 4 % de la population mahoraise, contre 24 % en métropole,...

Augmentation des tarifs de fret par conteneurs des compagnies maritimes vers l'océan indien

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'augmentation brutale des frais de fret par conteneurs des compagnies maritimes à destination de l'océan indien. La compagnie maritime d'affrètement...

Aide médicale d'État et couverture maladie universelle à Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indispensable nécessité de mettre en place, sur le territoire de Mayotte, l'aide médicale d'État (AME) et la couverture maladie universelle (CMU). En effet, avec une activité record de 9 500 naissances par an, le centre ho...

Sécurisation du réseau électrique de Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question N° 15714 posée le 09/04/2015 sous le titre : « Sécurisation du réseau électrique de Mayotte », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absence de commission départementale de conciliation à Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'absence de commission départementale de conciliation à Mayotte. La commission départementale de conciliation (CDC), dont la composition est paritaire, aide les bailleurs et les locataires à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Cette procédure de règlement des conflits présente ...

Conséquences de la surpêche des industriels thoniers sur les petits pêcheurs mahorais

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impact environnemental et les conséquences sur les petits pêcheurs mahorais de la surpêche des thons tropicaux au large de Mayotte. Les industriels...

Mise en place des titres de restaurant à Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 14755 posée le 05/02/2015 sous le titre : « Mise en place des titres de restaurant à Mayotte », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en place des titres de restaurant à Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du dispositif de titres de restaurant à Mayotte. Alors même que la législation ne l'autorise pas, des tickets restaurant sont en circulation sur le territoire. En effet, certaines conventions collectives prévoient leur utilisation. D...

Sous-dotation de Mayotte en matière budgétaire

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet de l'inégalité de dotations dont bénéficient les territoires ultramarins. Il existe une véritable disparité des dotations budgétaires de l'État entre les cinq départements d'outre-mer. La dotation globale de fonctionnement (DGF) ne représent...

Incursion illicite dans la zone économique exclusive de Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incursion illicite de l'Union des Comores dans la zone économique exclusive (ZEE) de Mayotte. En mars 2014, le parlement des Comores a autorisé la délivrance de permis d'exploration pétrolière sur une aire de 6 000 kilomètres carrés empiétant sur le périmètre théorique...

Règles de calcul de la valeur locative cadastrale applicable à Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les règles actuelles de calcul de la valeur locative cadastrale applicables à Mayotte et ses conséquences sur les contribuables mahorais. L'île fait malgré elle office de département pilote dans la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité dire...

Sécurisation du réseau électrique de Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de sécuriser le réseau électrique de Mayotte. En période d'été austral, l'intermittence du photovoltaïque est susceptible d'engendrer des difficultés de stabilisation du réseau. Le projet « opération pilote énergies renouvelables » (Opéra), lancé ...