Loi de finances pour 2020

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis une dernière fois aujourd’hui pour examiner le projet de loi de finances pour 2020, après l’échec de la commission mixte paritaire et la deuxième lecture de l’Assemblée nationale. Je le dis d’emblée : je serai bref, dans la mesure où le groupe sociali...

Lorsqu’il est question de la fonction publique, notamment du temps de travail que d’aucuns, ici, voudraient imposer aux fonctionnaires, et de vos propositions en matière de masse salariale, on voit que le projet défendu par la majorité sénatoriale est un projet de droite assumé. Lorsque je regarde ce que fait le Gouvernement, qui n’écoute pas n...

On sait que les valeurs locatives qui servent de base pour le calcul tant de la taxe d’habitation que de la taxe foncière ne sont pas très valables. Le Gouvernement envisage, compte tenu de leur masse, de les réviser d’ici à 2026. Nous considérons, avec Claude Raynal et nos collègues du groupe socialiste et républicain, qu’il conviendrait sans ...

J’entends tous les éléments de réponse de M. le ministre. Je reconnais – nous reconnaissons tous – bien volontiers que les services ont beaucoup travaillé et savent bien travailler. Simplement, les élus avaient eux aussi beaucoup œuvré en faveur d’un mode de calcul différent des valeurs locatives. Toujours est-il que je retire mon amendement, m...

J’ai bien entendu M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État. Tout le monde veut un recouvrement de plus en plus efficace. Faut-il rappeler que le coût du recouvrement au niveau des douanes est l’un des plus faibles ? Néanmoins, puisque l’échelonnement va jusqu’en 2024 – je partage ce qui a été dit sur l’habilitation par ordonnance –...

Cet amendement, qui a été déposé par Mme Lubin et M. Kerrouche, tous deux originaires des Landes, a été très bien défendu par Mme Lavarde.

Cet amendement vise à instaurer une TGAP pour les plastiques non recyclables, afin d’inciter les entreprises au recyclage et à la réduction de l’emploi de plastique vierge, car cette pratique participe à l’épuisement des ressources et à la pollution plastique. Il s’agit de taxer les plastiques qui ne sont pas recyclés du fait de l’absence d’une...

Cet amendement est une demande constante du groupe socialiste et républicain du Sénat. Il vise à mieux distinguer les PME des grands groupes. Nous proposons de relever de 7, 6 millions d’euros à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires permettant à une entreprise de bénéficier d’un taux d’IS à 15 %. Le coût de cet amendement avait ét...

Cet article prévoit une exonération fiscale des rémunérations perçues du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et versées par le chronométreur officiel de cet événement. Il s’agit d’une nouvelle niche fiscale, que nous proposons de supprimer.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à titre personnel, je suis opposé à l’adoption des crédits de la mission sur laquelle vient de s’exprimer M. Claude Nougein, au nom de la commission des finances, même si la réorganisation des deux administrations de réseau est une nécessité, compte tenu des évolutions en...

Nous avions alerté le Gouvernement sur cette difficulté, et je constate qu’en effet les collectivités locales n’ont pas répondu favorablement. L’avis de la commission est donc favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à réduire de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros les crédits de paiement des crédits non répartis. En effet, nous avons constaté des sous-budgétisations.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’instar des orateurs précédents, je commencerai par déplorer les conditions d’examen de ce projet de loi de finances : délais raccourcis, amendements tardifs du Gouvernement, saucissonnage, etc. Ce troisième projet de loi de finances du quinquennat s’inscrit parfaite...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article traditionnel vise à fixer le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Je tiens à le souligner, comme l’aurait fait à ma place M. Raynal, la stabilité globale des dotations pour nos collectivités est un premier pas. Cependant, cette situation n’est pas ...

Dans la même logique que l’amendement précédent, cet amendement vise à revaloriser le montant de la DGF en 2020 à hauteur de 1, 1 %, tandis que l’amendement suivant n° I-518 vise à revaloriser son montant de 190 millions d’euros, soit le montant attendu de hausse des mécanismes péréquateurs.

Certes, l’amendement du Gouvernement règle certains problèmes, mais les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a fusionné l’ensemble des aides aux employeurs pour l’embauche d’apprentis en une seule dotation, versée à compter du 1er janvier 2019 par l’État pour les nouveaux contrats d’apprentissage, perm...

En effet, ces amendements, déposés à l’invitation de l’Association des régions de France, sont rigoureusement identiques.

Je vais m’efforcer d’être concis. J’ai bien entendu que le rapporteur général était favorable à l’étalement et à l’amélioration de l’aide au suramortissement. Notre amendement vise à prévoir une trajectoire qui soit davantage homogène et soutenable, avec des taux plus harmonieux. Nous souhaitons éviter qu’il n’y ait la première année des taux ...

L’article 7 limite dans le temps certaines dépenses fiscales, afin d’en garantir l’évaluation, ainsi que la suppression de celles qui sont inefficientes. Les voies et moyens précisent que 439 dépenses fiscales ont été répertoriées en 2019, pour un coût estimé à 90 milliards d’euros. Parmi elles, 90 ne sont pas chiffrables, et le nombre de leur...

Je ne doute pas un instant du sort qui sera réservé à cet amendement d’appel. En effet, comme M. le rapporteur général l’a indiqué, nous avons déjà discuté de ce sujet lors de l’examen d’une proposition de loi déposée par mon groupe. Il vise à renforcer la progressivité des tarifs des droits de mutation autour d’un point bascule qui pourrait ê...