Amendements de Thierry Cozic

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente. Cet objectif s’accompagne, dans la même période, de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extér...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° La démonstration de l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter et réduire l’artificialisation des sols au sens de l’article L. 101-2 du code de l’environnement, et la description des mesures de compensation. La compensation s’effectue par la trans...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits dès lors que la majeure partie des produits qui y sont entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. » Expos...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Le premier alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou renouvelable ». II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la fourniture d’énergie, la commande publique prend en compte les objectifs de la politique...

Alinéa 10 Remplacer le mot : durablement par les mots : de manière irréversible Exposé sommaire : Cette définition de l’artificialisation, en visant une occupation ou un usage affectant « durablement tout ou partie des fonctions » écologiques du sol, risque d’obérer le déploiement des énergies renouvelables. Or celles-ci peuvent se dévelo...

Après l'article 59 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la santé intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéin...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être comp...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par s...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climati...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catast...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sé...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de pouvoir bénéficier de subventions ou d’aides publiques de toute nature, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur ou dont le chiffre d’affaires net sont supérieurs à un montant fixé par décret, sont tenues au respec...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces spécificités techniques prévoient obligatoirement que l’empreinte écologique de ces travaux, fournitures ou services soit intégralement compensée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces compensations. Exposé sommaire : L’article 15 constitue indéniablement...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au premier alinéa, les mots : «, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par les mots : « et les signes d’identification de la qualité et de l’origine, c’est-à-dire les produits mentionnés au 1° de l’article L....

Alinéa 77, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Par son concours, la France participe à la consolidation de la formation des enseignants et au renforcement du système éducatif dans les pays en voie de développement, notamment en finançant des infrastructures et des équipements scolaires en vue de favoriser l’apprenti...

Alinéa 63, première phrase Remplacer le mot : visant par les mots : telle que décrite dans la Stratégie Droits Humains et Développement et les Objectifs du Développement Durable, qui vise notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les cadres que la France s’est engagée à respecter en mentionnant les ODD et la stratégie dro...

Alinéa 45, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La France met en œuvre de façon exemplaire le Règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif aux minerais provenant de zones de conflit, entré en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au titr...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : notamment les informations relatives à la distribution des ressources affectées aux « trois D » (défense, diplomatie et développement) Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir une meilleure grille de lecture sur la gestion de nos efforts en faveur du développement. En effet, la nou...

Alinéa 3 Remplacer les mots : humains et par les mots : humains, en particulier des droits de l'enfant, et des droits Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi prévoit un rapport de suivi annuel de la politique d’aide publique au développement. Ce rapport porte notamment sur la cohérence des politiques publiques françaises et de la p...