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Amendement N° 1510 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Briquet, MM. Féraud, Raynal, Cozic, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Houllegatte, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces spécificités techniques prévoient obligatoirement que l’empreinte écologique de ces travaux, fournitures ou services soit intégralement compensée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces compensations.
Exposé Sommaire :
L’article 15 constitue indéniablement un progrès en ce qu’il intègre des objectifs de développement durable dans la commande publique. Néanmoins, la formulation retenue n’apparait pas assez contraignante et l’objet du présent amendement est de rendre cet impératif opposable.
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