Loi de finances pour 2021

Vous le savez, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain appelle à un changement complet de paradigme en matière d’aides publiques. Il ne s’agit pas de freiner l’activité économique, mais de rappeler que, quand l’État s’engage financièrement, il est en droit de poser ses conditions. Cet amendement vise à subordonner les aides publiques a...

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement de conditionnalité vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires d’aides publiques octroyées dans le cadre du plan de relance d’accorder des dividendes et des rachats d’actions à leurs actionnaires et des bonus à leurs mandataires sociaux durant l’année 2021. Le Gouvernement mobili...

Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour l’employeur, qu’il soit privé ou public, la prise en charge d’un forfait mobilités durables destiné aux salariés. Le dispositif du forfait mobilités durables, mis en place par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, repose actuellement sur le volontariat de l’employeur. S...

Notre groupe votera d’autant plus cet amendement qu’il s’inscrit dans la droite ligne de nos positions : au cours d’une séance antérieure, M. Kanner a défendu un amendement tendant à obtenir un rapport sur la mise en place de ce jour de carence – faute de pouvoir faire plus, la mesure étant réglementaire. Un tel dispositif a été mis en place j...

Cet amendement déposé par mon collègue Jean-Luc Fichet vise à prolonger d’un an l’expérimentation du dispositif Pinel actuellement menée en Bretagne. L’article 164 de la loi de finances pour 2020 a en effet introduit la possibilité d’étendre le bénéfice de cette réduction d’impôt à la vente de logements neufs dans certaines communes ou parties...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, plusieurs analyses s’imposent sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques ». Tout d’abord, je suis au regret de rappeler que cette mission connaît depuis plusieurs années des baisses de crédits constantes et inquiétantes. Ces réductions drastiques p...

Je souhaite compléter rapidement les propos de mes collègues. Monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord avec votre analyse. La réorganisation telle qu’elle est proposée conduira à la perte de 1 800 ETP ; surtout, elle cache la suppression des trésoreries. Votre but, très clairement, est de faire supporter par nos collectivités une charge n...

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression, prévue en 2021, de 178 postes au sein de la DGDDI. Après une réduction continue des effectifs à la suite de l’Acte unique de 1993, cette direction a vu le nombre de ses agents augmenter avec la création nette de 535 ETP en 2016 et en 2017, et ce dans le cadre du plan de lutte co...

Je vais défendre cet amendement pour le compte du président Patrick Kanner. Je pense d’ailleurs qu’il recevra une réponse favorable de Mme la ministre, si j’ai bien compris ses propos en préambule. Il vise à réaffirmer, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’urgence de suspendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ...

Je veux souligner, par cet amendement, l’importance des missions que les agences de l’eau exécutent sur notre territoire. Voilà un certain temps que, chaque année, leurs effectifs sont réduits, passant ainsi de 50 à 30 ETPT entre 2018 et 2020. En cinq ans, 173 ETPT ont ainsi été supprimés, ce qui correspond à une baisse de 11 %. Il est temps d...

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à autoriser les aux collectivités locales qui le souhaitent à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans une proportion allant de 5 % à 100 %, et non plus à 60 % comme la loi l’autorise actuellement. Cette disposition permettrait aux communes où le marché locati...

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à autoriser les aux collectivités locales qui le souhaitent à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans une proportion allant de 5 % à 100 %, et non plus à 60 % comme la loi l’autorise actuellement. Cette disposition permettrait aux communes où le marché locati...

Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 5 % à 4, 8 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, que l’on appelle les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ce relèveme...

Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 5 % à 4, 8 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, que l’on appelle les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ce relèveme...

Cet amendement tend à apporter une aide complémentaire de 100 millions d’euros aux professionnels de la restauration, de l’événementiel et de l’hôtellerie. Ces secteurs sont assurément les principales victimes de la crise sanitaire et des restrictions – nous partageons ce constat – et ils continueront d’être en première ligne de ces restrictio...

Ma chère collègue, votre amendement vise à apporter un soutien spécifique de 30 millions d’euros aux entreprises françaises basées à l’étranger. Il pose deux difficultés. Premièrement, sur le principe, la catégorie des entreprises créées par des Français et dont ils sont propriétaires, figurant dans l’objet de l’amendement, ne semble pas pert...

Cet amendement vise à renforcer les crédits de l’aide publique au développement, en augmentant les moyens accordés à Proparco, filiale française de l’AFD. Les crédits proposés relèvent donc plutôt d’une logique d’aide au développement, des crédits spécifiques étant d’ores et déjà prévus pour soutenir l’internationalisation de notre économie, n...

Cet amendement vise à dégager 10 millions d’euros pour financer, non seulement les CCI à l’étranger, mais aussi les différentes associations de soutien à l’export. Mon cher collègue, je comprends votre préoccupation. Néanmoins, le plan de relance consacre déjà d’importants moyens à la promotion de l’export. Ils sont, en particulier, destinés à...

Cet amendement vise à renforcer les effectifs de la DGCCRF en matière de répression des fraudes à la carte bancaire. La transposition de la deuxième directive sur les services de paiement a renforcé la sécurisation des transactions, notamment via des dispositifs de double authentification lors des paiements en ligne. Cependant, un volum...

Le présent amendement vise à préserver la ligne prévue pour le financement des activités classiques de garantie de Bpifrance Financement SA sur le programme 134. En effet, pour 2021, l’ensemble des crédits dédiés à ces fonds sera porté par la mission « Plan de relance », et non par des redéploiements internes à Bpifrance Financement SA. Alors ...