Loi de finances pour 2021

Cet amendement concerne le respect des règles européennes en matière d’aides d’État. L’article 54 nonies prévoit de prolonger jusqu’à la fin de 2021 le dispositif de prêts participatifs octroyés sur l’enveloppe du Fonds de développement économique et social (FDES) permettant d’accorder des financements subordonnés aux entreprises de moi...

Le FDES préexiste effectivement, mais l’assouplissement de sa doctrine s’inscrit dans le cadre d’un encadrement temporaire qui arrive à échéance au 30 juin, alors que les prêts participatifs sont prolongés jusqu’au 31 décembre.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2020, les remboursements et dégrèvements devraient atteindre 152 milliards d’euros. C’est en 2016 qu’ils ont dépassé la barre symbolique des 100 milliards d’euros. Depuis le début des années 2000, l’augmentation est ainsi de 5 % par an en moyenne. Avec la crise sanitaire, et do...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » porte les crédits des principales administrations économiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Dans le contexte de la crise actuelle, nous ne pouvons que saluer la diminution des réductions d’effectifs que nous constatons pour 2021...

La crise sanitaire que nous connaissons est considérable : un récent rapport du Secours catholique estime que la pauvreté touchera à la fin de l’année 2020 près de 10 millions de nos concitoyens. Le plan France Relance que vous défendez, monsieur le ministre, dédie une part importante des fonds au monde économique. Nous pouvons nous en félicit...

La crise économique, sociale et sanitaire de 2020 a fragilisé dangereusement les finances des associations de toute nature, qui sont confrontées à une baisse de leurs recettes et au maintien de certains frais fixes, ces derniers représentant bien souvent une part prépondérante de leur budget. Les associations et structures d’aide alimentaire s...

En cette année 2020, ponctuée par deux périodes de confinement, la crise sanitaire liée à la covid-19 a eu un impact fort sur nos entreprises et leurs salariés, des pans entiers de notre économie ayant dû cesser toute activité. La réponse de l’État a été de prendre en charge 85 % du coût du chômage partiel. Bien que positive dans sa forme, cet...

Le 16 novembre dernier, plus de 150 élus représentant plus de 10 millions d’habitants adressaient au Président de la République une lettre ouverte pour l’égalité républicaine des quartiers prioritaires. C’est un nouveau cri d’alerte qui était lancé sur la dégradation accrue et extrêmement préoccupante de la situation et des conditions de vie de...

Cet amendement a pour objet de compenser le non-versement pour l’année 2019 par l’État du plafond fiscal de 203, 1 millions d’euros normalement garanti au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. En effet, pour l’année 2019, le réseau consulaire des CMA a perçu 200, 4 millions d’euros de la part de l’État, soit 2, 7 millions de moins ...

Cet amendement a pour objet de compenser le non-versement pour l’année 2019 par l’État du plafond fiscal de 203, 1 millions d’euros normalement garanti au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. En effet, pour l’année 2019, le réseau consulaire des CMA a perçu 200, 4 millions d’euros de la part de l’État, soit 2, 7 millions de moins ...

Cet amendement vise à reporter d’une année la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés. Paraphrasant les propos tenus par le Président de la République lors de son interview du 14 juillet dernier, je dis que décider d’un tel report serait « du bon sens ». Nous y voilà ! De surcroît, ce report permettrait de pr...

L’article 16 du présent projet de loi vise à supprimer certaines taxes à faible rendement. Il est difficile d’être opposé à une telle logique. Monsieur le ministre, je note néanmoins que, par cet article, vous souhaitez décaler l’entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures, les gaz HFC, au 1er janvier 2023. Au regard de l’urgence ...

Cet amendement concerne la taxation des transactions sur les actions et les produits structurés, dite TTF, ou encore taxe « Tobin ». Cette taxe a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012 au taux de 0, 1 %, taux porté à 0, 2 % par François Hollande en août 2012, puis à 0, 3 % en 2017, avec un triple objectif : faire contribuer le secteur finan...

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparations en le fixant à 5, 5 %. Il s’agit d’encourager ce secteur d’avenir en cohérence avec les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la feuille nationale de route pour l’économie circulaire du Gouve...

L’article 14 relatif aux taxes sur les véhicules à moteur réforme le barème du malus écologique sur les véhicules de tourisme, la taxe sur les véhicules de société (TVS) et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). Il cristallise, il faut bien le dire, la convergence entre le Gouvernement et la majorité de la Haute Assemblée. S...

Je loue le pragmatisme du rapporteur général ! Le présent amendement vise à augmenter le barème du malus automobile assis sur les émissions de CO2. Il répond à la nécessité de saisir l’opportunité de la relance et du soutien offert à la filière automobile pour orienter le secteur vers des véhicules peu émetteurs et légers, compatibles avec l’a...

Cet amendement vise à attribuer une partie du produit de la TICPE revenant à l’État aux communautés de communes pour le financement des services de mobilité dans les territoires peu denses, dont l’assiette du versement mobilité est donc réduite. Le Sénat avait déjà voté ces dispositions lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi d...

Nous reprenons dans cet amendement une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il s’agit de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et du poids des véhicules. La prise en compte de ce dernier critère dans l’ensemble des instruments fiscaux intér...

Je poursuis avec les très bonnes propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le présent amendement vise à instaurer un bonus-malus sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance automobile, dont le tarif pourrait être fonction, notamment, des émissions de gaz à effet de serre. Le poids moyen des voitures neuves a beaucoup au...

Cet amendement a pour objet d’asseoir la fiscalité automobile sur le poids des véhicules. Actuellement, le bonus-malus ne prend pas en compte le poids, alors que les véhicules plus lourds ont un impact bien plus important sur le climat. En effet, ils consomment davantage de carburant, ils émettent davantage de particules fines et ils nécessiten...