Amendements de Thierry Foucaud

Amendement n° II-199, alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-201, après l'alinéa 89 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Aucune diminution ne peut affecter une région éligible à la dotation de péréquation définie à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement n° II-201, alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il évolue ensuite comme la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-201, alinéa 52 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il évolue ensuite comme la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-201, alinéa 39 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il évolue ensuite comme la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-201, alinéa 23 Rédiger comme suit cet alinéa : III. - Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les communes, à l'exception de la ville de Paris, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Amendement n° II-201, après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - de la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du II de l'article 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement n° II-199, alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Le rapport est joint au rapport sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Amendement n° II-199, alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Amendement n° II-199, alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : comme les conséquences sur l'équilibre financier des entreprises assujetties Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement n° II-199, alinéa 6 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : la réforme par les mots : la suppression de la taxe professionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Amendement n° II-199, alinéa 5 À la fin de cet alinéa, supprimer les mots : en vue de garantir, pour chaque collectivité, le respect des objectifs de la réforme Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif...

Amendement n° II-200, alinéa 274 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le 2.4 permettent d'observer que le débat sur la taxe professionnelle obère le débat sur la réforme institutionnelle des collectivités territoriales. Considérant que la réforme de la taxe professionnelle doit être conduite selon une méthode...

Amendement n° II-200 I. - Alinéa 266 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Chaque région reçoit une fraction égale à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée afférent à son territoire, prévu à l'article 1586 septies. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ...

Amendement n° II-200 I. - Alinéa 248 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Chaque département reçoit une fraction égale à 48, 5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée afférent à son territoire, prévu à l'article 1586 septies. « II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet amendement par deux par...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 46 ter ver...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa (1) de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales. NB :La rectification consiste...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le montant : « 25 000 € », la fin du premier alinéa (1) de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales. NB :La rectification consiste en un changement de pla...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogées. Exposé sommaire : Il convient de supprimer le bouclier fiscal. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 49 bis vers l'article additionnel avant l'article 4...

Après l'article 46 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :Irrecevabilité budgétaire (LOLF)