Pjlf pour 2008

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi complété : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercaburants mentionnés ...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 39 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 ter. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - A compter du 1 er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cet...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % ». II. - Dans le 5 du même article, le pourcentage : « 22, 5 %» est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». III. - Dans la première phrase du premier...

Supprimer les I et II à XIV de cet article. Exposé sommaire : La situation des comptes publics appelle d'autres solutions que de créer de nouveaux privilèges fiscaux. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la multiplication des prélèvements libératoires, il est naturel que nous proposions la suppression de cet article.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ». Exposé sommaire : C'est amendement tend à permettre une meilleure prise en compte de la réalité des revenus des ménages.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ». II. - Dans le 5 du même article, le pourcentage : « 22, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». III. - Dans la première phrase du premie...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Le produit des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ». II. - Le 5° ter du même article est s...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif de défiscalisation des hausses supplémentaires, complexe et peu opératoire, risque de jouer contre l'emploi, la sécurité du t...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... La somme des réductions et crédits d'impôts visés aux articles 199 ter à 200 quaterdecies du code général des impôts ne peut excéder 30 000 euros par foyer fiscal. » ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A. - Le 5 a de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5 a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dis...

Remplacer les troisième à dernier alinéas du 1° du I de cet article par huit alinéas ainsi rédigés : « - 5, 5 % pour la fraction supérieure à 5 687 euros et inférieure ou égale à 11 344 euros ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 euros et inférieure ou égale à 15 600 euros ; « - 25, 8 % pour la fraction supérieure à 15 600 euros et...

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 3° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. « La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitaire...