Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurr...

I. - Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L’article L. 1613-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1. – À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l’année précédente d’un indice faisant la somme du taux prévisionnel...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, le nombre :...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abaisser le niveau du plafonnement global des disposi...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en Île-de-France, notamment aux revenus financiers. Exposé sommaire : De nouvelles ressources sont indispensable...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «dans les limites » sont supprimés ; 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souha...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus ...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de ri...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article 112 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire rentrer dans la catégorie des revenus distribués, les gains tirés des opérations de rachat d’actions .

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3% » est remplacé par le taux : « 3, 5% ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 3, 5 % de la valeur ajoutée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce prélèvement sur les ressources des collectivités locales n’est pas justifié. Il est donc proposé d’y surseoir.

Alinéas 8 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la ponction sur les ressources du CNC.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Taxe sur l’ensemble des transactions financières ». II. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une plus juste imposition des patrimoines importants.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er novembre 2011, le taux de l’impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués. » Exposé sommaire : La situation des comptes publics a...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 9 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute restitution ou autoliquidation au titre de l’article premier du présent code et du présent article engendre pour le foyer fiscal bénéficiaire un contrôle fiscal approfond...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. – Pour compenser la perte des recettes découlant pour l’État du I ci-dessus, le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’injuste cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’encadrement dans une enveloppe fermée des concours aux collectivités locales n’a pas lieu d’être dans un contexte de nécessaire relance de l’activité économique que l’action des collectivités locale peut soutenir.