Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le non-respect des objectifs définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les e, e bis, f, g, h, et j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Dans sa communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale de juillet 2013, la Cour des comptes a recommandé de resserrer l'assiette des dépen...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une certaine forme de justice entre les entreprises assujetties à l...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à c...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 28 % de l'assiette brute d'impôt sur les sociétés ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé la baisse du taux de l’impôt sur les s...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. Le I est applicable aux contrats conclus à partir du 1 er novembre 2014. Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration de nouveaux abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit des donations de logements d’une part, et de terrains à bâtir d’autre part, n'apparaît ni juste ni opportune puisqu'elle s'adresse aux détenteurs de patrimoines importants et au bénéfice exc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En assouplissant les conditions de mise en location, afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour des besoins familiaux, le dispositif proposé s'écarte des objectifs du dispositif qui visait à l'origine à faciliter les conditions de logements des personnes ayant des revenus mod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous ne pouvons accepter qu’une dépense fiscale soit générée pour favoriser la constitution de patrimoines familiaux susceptibles de faire l’objet de futures opérations spéculatives.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés p...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° du 3. de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2°bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pa...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure ou égale à 300 000 € II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 €. » ; Exposé sommaire : Afin d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un imp...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : L’amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-… ainsi rédigé : « Art L. 113-15-... - Pour les contrats d’assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l’entrée en vi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redi...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-… - Les agents commerciaux travaillant pour les établissements de crédit ne peuvent se prévaloir en aucune façon du titre de conseiller. « Le fait, pou...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d’incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l’objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est l...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont présumées en situation de fragilité les personnes bénéficiaires de l’allocation définie à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation définie aux articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, de l’allocation définie à l’article L. 262-1...