Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a et b sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au moins vingt salariés » sont remplacés par les mots : « au minimum dix salariés » et le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 55 713 940 000 € par le montant : 56 461 037 500 € II. – Alinéa 2, tableau, 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 41 505 415 par le nombre : 42 252 512, 5 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 55 713 940 par le nombre : 56 461 037, 5 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La m...

I. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 41 505 415 000 € par le montant : 42 252 512 500 € II. - Alinéas 7 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser un abondement de la DGF au moins au niveau de l'indice des prix à la consommation prévu par le cadrage de la loi de finances.

Avant l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participatio...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé : « 1° De 2, 6 % à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et les communes dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafonnement des ressources d'un certain nombre d'opérateurs de l'Etat ne semble pas constituer une bonne méthode de gestion budgétaire. Tout se passe en effet comme si, en lieu et place d'une réflexion sur la nature des ressources fiscales dédiées à ces opérateurs, d'une inflexion à la baisse ou à...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire, ou un rôle d...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° L’article L. 2333-66 est c...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un G, un H et un I ainsi rédigés : « G. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale : « 1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organis...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire, ou un rôle d...

I. – Alinéa 10, tableau, septième ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 15 000 000 € 1, 50 Supérieure à 15 000 000 € 1, 80 II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à accroître le rendement de l’impôt de solidarité sur la f...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le retour à un juste tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune ne se traduise par une réduction de son produit.

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis . » ; 2° Le premier alinéa du II de l’article 209 est ainsi modifié : a) Après les mots : « mentionnée a...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 775 ter. – Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendan...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 730 ter , à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % ». II. - Le I entre en vigu...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant-dernier alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est supprimé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Cet amendement propose : - de supprimer le plafond de 5 000 euros des droits d’enregistrement appl...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impô...