Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Le montant unitaire des commissions perçues est calculé par référence au montant de l’opération faisant l’objet de l’irrégularité. Aucune commission ne peut présenter de caractère forfaitaire. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rechercher un meilleur équilibre dan...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312–1–1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme au proce...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Il peut fixer des conditions d’octroi de crédit par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour prévenir l’apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d’un endettement excessif des agents économiques, pour f...

Après l'alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnités ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d’assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’article L. 31...

Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : à un plafonnement exprimé en fonction de la rémunération fixe de ces personnels, fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie par les mots : à un plafond au plus égal à la rémunération fixe de ces personnels 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rien ne justifie que la France ne mette pas en œuvre les dispositions prévues par le III de l’article.

Alinéa 26 Remplacer le mot : bénéfices par le mot : sociétés Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 10 Remplacer le mot : bénéfices par le mot : sociétés Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir la définition des impositions des grandes banques pour mieux établir les conditions de l’optimisation fiscale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l’article 238-0 A du code général des impôts, fait l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présen...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas du IV de l’article 302 bis KG du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire appliquer le taux de taxation sur les revenus publicitaires de 3 % initialement prévu par la loi de 2009 de 3 %. ...

Amendement I-9 rect. Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre le...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du IV de l’article 235 ter ZD bis , le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % » ; 2° Au IV de l’article 235 ter ZD ter , le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0,...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat d’ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alin...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis , 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Ces dispositions créant une inégalité de traitement injustifiée entre contribuables de l'ISF, il est proposé de les supprimer, d'autant que la très grande majorité d...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quater C. - Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à u...

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes r...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 – O V bis A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la circulation des capitaux et l'avantage significatif laissé aux redevables de l'impôt sur la fortune au regard des autres épargnants. En effet, le droit fixe la poss...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article 885 N du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'imposition des plus hauts patrimoines au titre de l'ISF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement met en cause la stabilité des règles édictées au cours du Grenelle de l'environnement.

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er janvier 2013 Exposé sommaire : En repoussant au 1 er juillet 2013 la date à partir de laquelle la TGAP sanction s’appliquera aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement qui n’aurait pas respecté l’obligation d’assurer la prise en charge de la collecte et du traiteme...