Mise au point au sujet d'un vote

Rédiger ainsi cet article : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : A.- Au 2 de l’article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l’article 167 bis ». B.- L'a...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risque sys...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de rédu...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 80 quinquies , les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemn...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 7 500 euros, en tenant compte prioritairement de celles ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec la suppression de l'article 4 bis. La prise en compte des préoccupations écologiques ne passe pas nécessairement par l’aggravation de la ponction fiscale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même s'il est évident que l'équilibre global de la loi de finances est en question et a pu motiver l'adoption d'un tel article, il est évident que l'abaissement du plafond d'application de la déduction forfaitaire des frais professionnels à hauteur de 12 000 euros constitue une fausse bonne solution au...

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 1 800 € II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État...

Rédiger ainsi cet article : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 € le taux de : « - 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 080 € et inférieure ou égale à 12 135 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 135...

I. - Alinéa 3, première phrase Remplacer le pourcentage : 2 % par le pourcentage : 4 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

I. - Alinéa 2 1° Remplacer le montant : 8 610 euros par le montant : 8 800 euros 2° Remplacer le montant : 9 410 euros par le montant : 9 600 euros II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent artic...

I. - Alinéa 1 Remplacer le montant : 480 € par le montant : 500 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 84, 2012-2013). Exposé sommaire : Les ...

Rédiger ainsi cet article : La présente loi organique s'applique à compter du 1 er mars 2013. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Alinéas 8 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du Haut Conseil des Finances Publiques n’étant pas une avancée du droit, il est proposé de supprimer cet article, d’autant que le Haut Conseil semble avoir ici une portée plus normative qu’indicative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il est bien un domaine où il est temps que la représentation nationale, comme la société dans son ensemble, puisse être réinvestie de responsabilités et de pouvoirs de contrôle, c’est celui de la construction européenne. C’est le sens de cet amendement.