Transparence de la vie publique

L’amendement n° 110, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L.O. 144 du code électoral est complété par deux...

L’amendement n° 26, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de président de conseil de surveillance, » sont insérés les mots : « de mandataire social, d’administrateur ou » et le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : ...

L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Amoudry et Capo-Canellas, est ainsi libellé : I. - Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 18 Remplacer la référence : II par la référence : Art. L.O. 146-1. - Cet amendement n’est pas soutenu. L’amendement n° 167 rectifié, présenté par le Gouvernement,...

L’amendement n° 29, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil sauf s’il l’exerçait avant le début de son mandat. » Cet amendement n’est pas soutenu. L’am...

L'amendement n° 95 est retiré. L'amendement n° 107, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’activité de conseil s’entend du conseil ...

L’amendement n° 30, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ...- La possession d’une part supérieure à 10 % du capital ou l’exercice d’une fonction de direction dans une entreprise de presse ou une entreprise de l’audiovisuel est incompatible a...

La priorité est de droit. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.

L'amendement n° 8, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier, est ainsi libellé : Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...-Après l'article L.O. 146-1 du même code, il est inséré un article L.O 146-1-... ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-1-...- Sont incompatibles avec le mandat de parlementaire la détention de la majorit...

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix la motion n° 40 tendant à opposer la question préalable et dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi organique. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droi...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 22, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... –À l’article L.O. 147 du même code, les mots : « d'accepter, en cours de mandat, » sont remplacés par les mots : « d’occuper ». La parole est à M. Alain Anziani.

Les différentes motions ayant été repoussées, nous passons à la discussion des articles du texte adopté par l’Assemblée nationale.

L'amendement n° 108, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les premier et second alinéas de l'article L.O. 148 du même code sont compl...

L’amendement n° 114, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laqu...

L'amendement n° 96, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéas 19 à 21 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Gérard Longuet.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Beaumont, Béchu, Charon, Duvernois, B. Fournier, Houpert, Lefèvre et Milon, Mme Procaccia et M. Revet, est ainsi libellé : Alinéa 25 Après la référence : L.O. 142, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : il doit démissionner de cet emploi. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Je mets aux voix l'amendement n° 44. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 301 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix le sous-amendement n° 131.