Loi de finances rectificative pour 2010

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 11 € ». II. - Au III de l'article 1519 H du code général des impôts, le montant : « 1530 € » est remplacé par le montant : « 2050 € ». III. - Pour l'année 2...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 78 de la loi n° 2009­1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le II du 2.2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux départements éligibles en 2009 à la dotation définie à l'article L. 3334-7...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1465 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La disposition de la taxe professionnelle ne justifie aucunement le maintien de dispositions en limitant l'application.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. - Le total des réductions et crédits d'impôt sur le revenu ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 20 000 €. « Un décret fixe les modalités d'application du p...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, semblables aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l'article 6 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « 0, 40 et 0, 80 pour mille » sont remplacs par les mots : « 0, 80 et 1, 20 pour mille ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1°. - Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 1% à compter du 1er mars 2010 ». 2°. - Le IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en œ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de Finances rectificative pour 2010 (n° 424, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que ce collectif budgétaire ne répond pas aux exig...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d'un service public européen de la dette, chargé de contribuer à l'émission et la gestion de la dette obligataire des Etats de la zone euro. Ce Fonds européen de solidarité financière...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout crédit de paiement supplémentaire ouvert pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », est subordonné à l'engagement du pays récipiendaire du prêt du financement d'investissements susceptibles d'accroître son patrimoine collectif. Exposé somm...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les prêts sont accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché. II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du I ci-dessus. Exposé sommaire : Le principe de solidarité financière implique que les ...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts accordés au titre de l'une des sections ci-dessus peuvent être assortis d'un taux d'intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ain...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes des quatre sections peuvent provenir de ressources fiscales dédiées ». Exposé sommaire : Amendement de principe.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les institutions financières doivent acquitter une contribution exceptionnelle sur certaines dépenses et charges. Sont redevables de cette contribution les banques, les établissements financiers, les établissements de crédit différé, les entreprises d'assurances, de c...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « exceptionnelle » est supprimé. II. - Dans les premier et deuxième alinéas du même article, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont su...

Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux Credit Default Swaps , sont imposés au taux de 95% ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du c...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barèm...