Engagement national pour l'environnement

Compléter les VI et VII de cet article par les mots : dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement Exposé sommaire : Rendre applicable la loi Bouchardeau à l'enquête publique des schémas régionaux d'aménagement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 113-2, l'Etat engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de rév...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'art L. 113-2, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de modification plus co...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de directive territori...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après le mot : photovoltaïques insérer les mots : sur des immeubles bâtis Exposé sommaire : La formulation générale de cet article semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïques au sol, qui sont très...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - Au V du même article, les mots : ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symboliqu...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Au premier alinéa, le mot : « terrains » est remplacé par les mots : « biens immobiliers bâtis ou non bâtis ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dess...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du III de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1 er janvier 2009, la durée de l'exonération es...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé : « g) Aux dépenses supportées par un locataire d'un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la contrib...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. « Il comprend des opérations ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : installation collective de chauffage insérer les mots : ou de refroidissement Exposé sommaire : La loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit en son article 5 que l...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à d...

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L.134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : installation collective de chauffage insérer les mots : ou de refroidissement Exposé sommaire : La loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit en son article 5 que le diagno...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 153-5 du code de la voirie routière est supprimé. Exposé sommaire : Au terme de l'article L. 153-2 du code de la voirie routière, les collectivités peuvent instituer des péages pour l'usage d'un ouvrage d'art, mais à condition qu'un décret soi...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1501 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - La valeur locative des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, qui sera révisée chaque année, est fixée selon le tarif suivant : « Pour 2009, à 10 000 euros par kilomèt...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le produit des péages constituera une ressource de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France affectée en direction des modes les plus respectueux de l'environnement. E...

Après la première phrase du IV du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent également être modulés à la hausse dans les zones de montagne et les espaces écologiques sensibles. Exposé sommaire : Il s'agit de porter une attention particulièr...

Compléter la première phrase du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par les mots : , ainsi que du degré de dommages qu'il occasionne aux routes au sens de l'annexe IV de la directive Exposé sommaire : Cet article a pour objet de transposer la directive 2006/38/CE du Parlemen...

Compléter le I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par une phrase ainsi rédigée : Les modulations de péages font l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de transport. Exposé sommaire : Les modulations de péages autorou...