Engagement national pour l'environnement

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un label « Rénovation basse consommation » ouvrant droit à d'éventuels avantages financiers sera créé avant le 31 mai 2010. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la création d'un label de rénovation Basse Consommation.

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au mo...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-... - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale doivent être réalisés dans les bâtiments autr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime actuel des projets d'intérêt général est satisfaisant. Il n'est pas nécessaire de le transformer.

Dans le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : d'activités économiques, insérer les mots : notamment d'implantations commerciales, Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les capacités de construction ne doivent pas omettre de considérer avec la plus grande attention l'enjeu...

Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après le mot : maîtrisé insérer les mots : , la limitation de la consommation foncière Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est un des principes qui d...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Ils déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement prévoit l'intégra...

Rédiger comme suite II de cet article : II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 111-1-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme ainsi que les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales doivent être compat...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités. Exposé sommaire : Compte tenu de l'impact ...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la lo...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : «, et permettant d'accéder à des conditions minimales de confort, notamm...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. » Exposé sommaire : Dans la mesure où les collectivités ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires pour l'élaboration du plan de travaux et recueille l'avis du conseil syndical. Il soumet ensuite au vote d'une nouvelle assemblée gé...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis. Le crédit d'impôt est ouvert aux locataires quand le propriétaire du logement met à leur charge un quote-part de la dépense, y compris si cette quote-part es...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le logement qu'ils affectent à leur habitation principale, ces sommes sont doublées pour les propriétaires dont les revenus ne dépassent pas l...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que dans le cas d'acquisition d'un logement répondant à des critères de haute performance énergétique, ou qui fait l'objet de travaux après acquisition ...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du b) du 1 sont ainsi rédigés : « 1° L'acquisition et l'installation de chaudières à condensation ; « 2° L'acquisition et l'installation de matériaux d'isolation thermique ; » 2° ...

Avant la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée : Il établit la liste de référentiels librement utilisables par les maîtres d'ouvrages pour mesurer les progrès réalisés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, il exis...

Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée : Il détermine aussi les travaux qui peuvent, le cas échéant, porter sur des aménagements extérieurs et qui concourent à l'amélioration de la qualité environnement...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées : Ces travaux s'accompagnent d'un dialogue social. Ils ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de dégrader les conditions de travail des personnels. Exposé sommaire : Certains ...