Engagement national pour l'environnement

Remplacer la première phrase du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par deux phrases ainsi rédigées : Les modulations de péage sont fixées par les exploitants sur proposition de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, de sorte qu'elles permettent une...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 1% des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 00...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand le territoire est desservi par une ligne de transports en commun organisée par une autre autorité organisatrice de transports urbains,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le champ de cette ordonnance est bien trop étendu pour être acceptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer un article qui étend les pouvoirs du préfet d'Ile-de-France sur le SDRIF, ce qui n'est pas opportun au moment où le président de la République a annoncé vouloir approfondir la concertation au sujet du Grand Paris.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, après les mots : l'absence de schéma de cohérence territoriale insérer les mots : ou la juxtaposition de deux ou plusieurs schémas de cohérence dont un au moins concerne moins de 30 000 habitants II. - Dans le même al...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-14 du code de l'urbanisme, après les mots : décret en Conseil d'État insérer les mots : les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ce...

I. - Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : Il peut préciser par les mots : Le cas échéant conformément aux dispositions particulières prévues par le plan de déplacement urbain, il précise II. - Dans le troisième alinéa (a) du même tex...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme par les mots : , le cas échéant conformément au plan de déplacement urbain adopté en application de l'article 28 de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs et en concertation avec le d...

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-7 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : Ces objectifs sont ceux du programme local de l'habitat prévu à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation pour les communes concernées. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 302-1 du C...

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-6 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : peut, par secteur, définir par les mots : définit, par secteur, Exposé sommaire : L'article L. 122-1-6 propose de permettre au SCOT de prévoir une règlementation incitative pour qu'en l'absence de PLU, le SCOT énonce d...

I. - Au début du second alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : Il peut déterminer par les mots : Il détermine II. Au début du VII du même texte, remplacer les mots : Il peut, sous réserve d'une justification particulière, définir par les mots : Il...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, après le mot : forestiers insérer les mots : et à la préservation et à la restauration des continuités écologiques ou conduit à une consommation excessive de l'espace Exposé sommaire : Le préfet doit avoir la possibilité ...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme, après le mot : paysages insérer les mots : , de préservation de l'agriculture périurbaine Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient prévues explicitement dans le document d'orientation des SCOT les règles appl...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : et de déplacements par les mots : , de déplacement et de lutte contre l'étalement urbain Exposé sommaire : Les SCOT doivent être les premiers outils de lutte contre l'étalement urbain. Aussi il convient de souligner cet...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : «, en particulier sur la préservation et la restauration des continuités écologiques ». Exposé sommaire : L'article L. 121-11 du code de l'urbanisme prévoir que le rapport d'évaluation...

I. - Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « 4° Les plans locaux d'urbanisme ; » ; II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La dernière phrase de l'article L. 121-15 du code de l'urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : L'article 8 étend aux DTADD l'évaluation envir...

I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme. II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots : Elle peut également par les mots : L'autorité administrative peut III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : ...° E...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 13-1. - Il est constitué dans chaque syndicat de copropriétaires un fonds de prévoyance travaux. L'assemblée peut déci...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer sa mission, le syndic conclut un contrat-type de gestion dont le modèle est déterminé par décret. » Exposé somma...