Questions de Thierry Repentin

Application des dispositions de défiscalisation des primes et avantages en nature liés aux déplacements domicile-travail

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application des dispositions de défiscalisation des primes et avantages en nature liés aux déplacements domicile-travail. Les entreprises privées peuvent proposer à leurs salariés des primes ou avantages en nature sous forme de prêt de véhicule ou place de stationnement à titr...

Statut de l'orphelin de guerre : calendrier de la commission ad hoc

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les lacunes du décret du 27 juillet 2004, qui étend la mesure de réparation pour les orphelins des déportés de la Shoah instaurée par le décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Ce décret exclut de ...

Taux d'incapacité de référence pour l'octroi d'un complément de ressources

M. Thierry Repentin rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les termes de sa question N° 416 posée le 05/07/2007 portant sur le taux d'incapacité de référence pour l'octroi d'un complément de ressources.

Taux d'incapacité de référence pour l'octroi d'un complément de ressources

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adul...

Crise du logement et développement du crédit hypothécaire

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la crise financière à laquelle est confronté notre pays depuis plusieurs jours, qui viendra immanquablement aggraver la crise du logement qui frappe la France. Après des années d'exubérance sans rapport avec la capacité des ménages à suivre les prix, l'immobilier donne des signes de faibl...

Chiens de protection « patous » et activité touristique

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins, et en particulier au sujet des chiens « patous », gardiens des troupeaux. Cet été, comme l'été dernier, des touristes mais aussi des habitants des vallées de Savoie ont été victimes d'attaques et de morsures de la part de ces chiens....

Taux de TVA applicable aux opérations de déneigement sur voirie publique

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au sujet du taux réduit de TVA s'appliquant à compter du 1er janvier 2007 aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques, lorsqu'elles se rattachent au service public de la voiri...

Conséquences sur le pouvoir d'achat des familles, de la modification des règles de majoration des allocations familiales

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la modification des règles de majoration des allocations familiales, entrée en vigueur au 1er mai 2008, qui institue une majoration unique de 60,16 euros à partir de 14 ans au lieu de deux, l'une à 11 ans d'un montant de 33,84 euros et l'autre de 60,16 euros à 14 a...

Conséquences du dispositif de minorations sur les revalorisations des retraites agricoles

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des petites retraites agricoles et en particulier sur les conséquences du dispositif de minorations. Les mesures obtenues en 2006 et 2007 concernant l'abaissement de la durée de carrière de 32,5 ans à 22,5 ans ont permis une amélioration de la condition de 300 000 retraités en France....

Droit à la retraite complémentaire obligatoire agricole et suppression de « l'effet date »

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la règle appliquée en matière de retraite complémentaire obligatoire, qui introduit des différences d'appréciation des durées d'activités selon que les intéressés ont pris leur retraite de base avant ou après le 1er janvier 1997, notamment dans le cas de personnes du même âge ayant ...

Revalorisation du taux de réversion des retraites agricoles pour les conjoints survivants

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des conjoints survivants relevant du régime agricole dont les pensions sont souvent très faibles et ne permettent pas de faire face à toutes les dépenses de la vie quotidienne, s'ils ne disposent pas d'autres sources de revenus. Les organisations agricoles souhaitent que le taux de réversi...

Revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités du régime agricole qui, pour la plupart, ne bénéficient que de très faibles pensions. Il lui rappelle que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans son article 5, indique que « la Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant t...

Statut du loup au regard de la convention de Berne et protection des troupeaux d'ovins

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'exaspération des éleveurs, professionnels de la montagne, usagers et élus locaux quant aux conséquences résultant de la présence du loup. En effet, les nombreuses attaques de troupeaux d'ovins par le prédateur, recensées dans nos montagnes, créent un sentiment de désespérance chez les bergers dans u...

Évolution du produit des droits de mutation depuis 1999 en faveur des départements et des communes

M. Thierry Repentin rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question N° 3054 posée le 10/01/2008 portant sur l'évolution du produit des droits de mutation depuis 1999 en faveur des départements et des communes.

Mise en oeuvre de l'avenant signé par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenant signé par toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés de la branche de l'aide à domicile lors d'une commission mixte paritaire en date du 27 juin dernier. Cet avenant répond en partie aux difficultés financ...

Statut des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis 1999, les compétences de cette catégorie de personnel se sont fortement élargies. Ils sont aujourd'hui devenus des acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive...

Calcul de la dotation de développement touristique

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations de nombreuses communes de stations de sports d'hiver quant au montant de la dotation touristique dont elles bénéficient. Le calcul de cette dotation était à l'origine fondé sur la capacité d'accueil touristique de la commune et sur le rapport entre ...

Produits dangereux : utilisation du Cruiser, conséquences pour l'apiculture et mise en oeuvre du principe de précaution

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'autorisation de mise sur le marché d'une nouvelle semence de maïs, traitée par l'insecticide systémique appelé « Cruiser ». Si un suivi et une surveillance des ruchers dans trois régions pendant une année a été mis en place afin d'évaluer son impact sur les abeilles, les effets environnementaux qu'en...

Statut juridique des jeunes employés dans les chantiers éducatifs organisés par les collectivités locales

M. Thierry Repentin rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 3039 posée le 03/01/2008 portant sur le Statut juridique des jeunes employés dans les chantiers éducatifs organisés par les collectivités locales.

Hébergements d'urgence

M. Thierry Repentin rappelle à Mme la ministre du logement et de la ville les termes de sa question N° 890 posée le 19/07/2007 portant sur l'hébergement d'urgence.