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488 questions trouvées.

Mise en place du RSA : moyens alloués en personnel aux caisses d'allocations familiales

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les moyens humains supplémentaires nécessaires à la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) en juin 2009 et plus particulièrement les recrutements envisagés dans les caisses d'allocations familiales (CAF) qui seront chargées de l'instructio...

Champ d'application du décret de prolongation des délais des autorisations d'urbanisme

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la limitation excessive du champ d'application du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration pré...

Réhabilitation de l'immobilier de loisir

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet des intentions du Gouvernement en matière de réhabilitation de l'immobilier touristique. Dans les communes touristiques, et plus particulièrement en montagne, plus de 80 % de l'offre de logement repose sur la location meublée de résidences secondaires. Rapidement construites, souvent...

Requête en annulation contre le décret réformant la carte judiciaire

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire. Dans ce cadre, le Premier ministre a signé le 15 février 2008, sur proposition de la ministre de la justice, un décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de pr...

Recrutement des professeurs des écoles dans l'académie de Grenoble : demande de réouverture de la liste complémentaire

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution du recrutement des professeurs des écoles au sein de l'Académie de Grenoble. Il apparait que la liste complémentaire de recrutement des professeurs des écoles a été fermée alors que sur 280 personnes inscrites en juillet dernier, seulement 104 ont été recrutées. Cette liste complémentaire était po...

Communication pour le département de la Savoie des données relatives à la mise en oeuvre du bouclier fiscal (article 1649-OA du CGI)

M. Thierry Repentin rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question N° 1696 posée le 30/08/2007 portant sur la communication pour le département de la Savoie des données relatives à la mise en oeuvre du bouclier fiscal (article 1649-OA du CGI).

Communication pour le département de la Savoie des données relatives à la mise en oeuvre du bouclier fiscal (article 1649-O A du CGI)

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 74 de la loi 2005-719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 qui a introduit à l'article 1640-0 A du code général des impôts (CGI) un droit à restitution de la part des impositions dépassant le seuil de 60 % des revenus tels que définis à cet article, en ap...

Liste nationale des cépages autorisés et AOC de Savoie

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du plan quinquennal de modernisation de la filière viticole française et de l'organisation communautaire des marchés qui envisagent, notamment, d'établir une liste nationale des cépages autorisés, liste précédemment dressée au niveau départemental. Cette disposition nouvelle inquiète la professio...

Prise en compte des recensements complémentaires dans le calcul de la population légale des petites communes

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences pour les communes de moins de 10 000 habitants des nouvelles modalités de recensement de la population. Les populations légales prenant effet au 1er janvier 2009 sont celles estimées à la date du 1er janvier 2006 d'après la méthode de calcul retenue p...

Concertation avec les représentants de l'artisanat sur la mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la mise en œuvre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, en particulier l'instauration d'un statut de l'auto-entrepreneur qui suscite beaucoup d'inquiétudes dans le monde de l'artisanat du fait no...

Avenir des réseaux de radio en montagne

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes que rencontrent les associations gestionnaires de réseaux de radio utilisés dans le cadre des secours en montagne. Ces associations à but non lucratif se sont constituées afin de gérer les réseaux de radio destinés à l'usage exclusif des professionnels de la montagne (secour...

Taxe sur la plus-value de cession des terrains nus rendus constructibles

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Cet article ouvre la possibilité aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par décision d'urbanisme. Cette dispositio...

Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents célibataires, veufs ou divorcés. Ce dispositif introduit par l'article 92 de la loi de finances 2009 prévoit que seuls les parents isolés pouvant prouver qu'ils ont pris en charge leur enfant pendant cinq ans pourront bénéficier ...

Règlement de la taxe foncière sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des collectivités locales quant aux conséquences financières de l'éventuelle décision de non-paiement de la taxe foncière sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. En effet, il semble que le ministère du budget ait récemment indiqué que l'Office ...

Gestion des postes au sein de l'enseignement agricole privé

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des postes au sein de l'enseignement agricole privé. Alors que les calculs des besoins des établissements établis par le ministère de l'agriculture donnent pour l'enseignement privé un total de 4 817 postes au plan national, il en est attribué réellement 4 595, soit un manque de 122 postes. ...

Révision générale des politiques publiques : réorganisation de la D.G.C.C.R.F.

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réorganisation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Une récente circulaire du 31 décembre 2008 intègre les unités territoriales locales de cette administration dan...

Mise en oeuvre de rectifications par l'administration sur des actes officiels suite à des erreurs de son fait

M. Thierry Repentin souhaite rappeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les termes de sa question N° 433 posée le 5/07/2007 portant sur la mise en oeuvre de rectifications par l'administration sur des actes officiels suite à des erreurs de son fait.

Mise en oeuvre de rectifications par l'administration sur des actes officiels suite à des erreurs de son fait

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les rectifications que doit apporter l'administration sur des documents officiels à la suite d'erreurs apparues de son fait. Il lui cite l'exemple d'un couple ayant sollicité auprès du service central de l'état civil de Nantes un acte de mariage qui faisait mention e...

Accès direct aux soins des gynécologues médicaux

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des gynécologues médicaux quant à la possibilité d'accès direct de toutes les femmes à leur gynégologue, dans les conditions actuelles de remboursement, indépendamment du recours à un médecin traitant. Si des assurances avaient été données dans ce sens par le ministre, il s'avè...

Logement des travailleurs saisonniers

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'extrême précarité que rencontrent les travailleurs saisonniers en terme de logement. Plus encore durant les saisons d'hiver que l'été, ces salariés, indispensables au fonctionnement de l'industrie française du tourisme, sont confrontés à un manque cruel de logements adaptés à leur statut qui souvent les force à vivre d...