Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ». Exposé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après la troisième phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Même si l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scien...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre Exposé sommaire : Pour faire face à l’urgence d’une épidémie à laquelle notre pays n’était pas préparé, la loi du 23 mars 2020 a institué l’état d’urgence sanitaire. Au début de l’été, la sortie en a été organisée vers un régime transitoire, autorisant le Gouvernement à p...

Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1er juin Exposé sommaire : L'article 2 proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. Cet amendement propose donc de s'en tenir à cette date et de raccourcir la durée des systèmes d'information au 1...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. » Exposé som...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » Exposé sommaire ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après la sixième phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également rendus publics les comptes rendus de ses débats. » Exposé sommaire : Pour plus de transparence, il convient, par cet amendement de rendre public les...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après la troisième phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Même si l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scien...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ». Exposé...

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Pour faire face à l’urgence d’une épidémie à laquelle notre pays n’était pas préparé, la loi du 23 mars 2020 a institué l’état d’urgence sanitaire. Au début de l’été, la sortie en a été organisée vers un régime transitoire, autorisant le Gouvernement à pre...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gestion de la pandémie du Covid19. Ce rapport présente notamment le profil des malades, le taux de mortalité et de comorbidité, l'évolution des lit...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur sa décision d'organiser en mars 2021 ou de reporter à une date ultérieure qui devra être précisée, les prochaines élections départementales et régionales. Exposé sommaire : Le renouvellement général...

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas sont indéniablement le reflet d’un affaiblissement du Parlement en privilégiant le recours aux ordonnances. Il convient de les supprimer.

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur sa décision d'organiser en mars 2021 ou de reporter à une date ultérieure qui devra être précisée, les prochaines élections départementales et régionales. Exposé sommaire : Le renouvellemen...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est effectuée dans un délai de quinze jours maximum. » Exposé sommaire : Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation ...

À l’alinéa 2, après la référence : « b , », insérer la référence : « c , ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 4 habilite le Gouvernement à rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment é...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Ces alinéas sont indéniablement le reflet d’un affaiblissement du Parlement en privilégiant le recours aux ordonnances. Il convient de les supprimer.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le même IX est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’application Tous Anti-Covid donne lieu à un rapport hebdomadaire dans un format ouvert faisant état du nombre d’inscriptions et de désinscriptions ainsi que des principaux résultats ». » Exposé sommaire : Etant donné l'échec d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 1 er avril » les mots : « 10 janvier ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui prévoit comme nous l'avions proposé lors de l'examen du dernier texte prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 10 janvier 2021. De prorogation en prorogation, l'état d'urgenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 17 septembre était déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le 22 septembre était examiné en Commission des Lois de l’Assemblée nationale ce texte qui prorogeait les dispositions exceptionnelles et dérogatoi...