Rappels au règlement

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir sur le territoire de la commun...

Amendement n° 519, alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux communes comptant plus de 35 % de logements locatifs sociaux Exposé sommaire : L'amendement n°519 a pour objet de permettre aux communes soumises à la loi « SRU », dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente au moins 15% des résidences principales, et ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-15 est ainsi modifié : a) Après le mot : « urbaniser, » sont insérés les mots : « sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construc...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un co...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 703 est complété par les mots : « ou en cas de disparition totale et irréversible des éléments essentiels qui avaient été à l’origine de leur création » ; 2° L’article 704 est complété par les mots : «, ou qu’il soit constaté...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les logements appartenant ou gérés par des organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de construction et de l’habitation sont exclus de cette expérimentation. Exposé sommaire : Le présent amendement précise l’exclusion des logements Hlm du champ de l’expér...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au II de l’article 40, les références : « 8 à 20 » sont remplacées par les références : « 8, 8-1, 9 à 20 ». Exposé sommaire : Le projet de loi désolidarise des dettes de loyers les conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS cotitulaires du bail, lorsqu’ils ont été victimes de violences conjug...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa de l’article L. 353-9-3 et le quatrième alinéa de l’article L. 442-1 du code de la construction et l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent faire év...

I. - Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, ...

Alinéa 41, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment grâce aux concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Les mesures que les SAC peuvent décider pour garantir la soutenab...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette téléprocédure peur être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. Exposé sommaire : En application du principe du guichet unique prévu par l’article R 423-1 du code de l’urbanisme, il appartient aux communes d’informer les demandeurs des mod...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l’article L. 111-3-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « juridique », sont insérés les mots : « du mandataire commun » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, les autres cotraitants ne pouvant faire l’objet d’une solidarité entre eux...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l’article L. 309-1-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle intervient également au début de chaque bilan triennal auprès des communes qui lui en font la demande afin de les aider à atteindre le taux mentionné au I ou au II de ...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements qui appartiennent aux centres communaux d’action sociale. » ; Exposé sommaire : Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d'une m...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Au même premier alinéa, les mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende » sont remplacés par les mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » ; …° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant de l’am...

Alinéa 4 Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante : 1° B Le vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : «, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale » sont remplacés par les mots : « adapté à la hausse ou à la baisse et,...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est supprimé ; 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, c...

Alinéa 2 Après les mots : est en cours » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et après les mots : « d’instance, », sont insérés les mots : « ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale, mais résidant seul sur le territoire français, » ; Exposé sommaire : Lorsqu’un couple est marié, il exist...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-… - Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’ex...

Après l’article 54 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 3 du titre IV du livre I er du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 143-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être gestionnaire de sites patrimoniaux. » ; 2° Les troisième à avant-dernier ali...