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Amendement N° 894 rectifié (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Létard.
Alinéa 2
Après les mots :
est en cours »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et après les mots : « d’instance, », sont insérés les mots : « ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale, mais résidant seul sur le territoire français, » ;
Exposé Sommaire :
Lorsqu’un couple est marié, il existe une solidarité financière entre les deux conjoints qui implique que les ressources des deux conjoints soient prises en compte pour l’attribution des logements sociaux, même si un des membres du couple souhaite habiter seul.
Le code de la construction et de l’habitation permet déjà d’individualiser les ressources dans certains cas.
Cet amendement vise à élargir la liste des cas où l’individualisation des ressources est possible au cas des personnes réfugiées qui, mariées, sont venues seules sur le territoire français et pour lesquelles il n’est pas possible de produire de justificatif des ressources du conjoint qui est resté au pays.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 35 vers l'article 37 bis).
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