Réforme de l'asile

Alinéas 4 à 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Deux députés, une femme et un homme, désignés par l’Assemblée nationale, deux sénateurs, une femme et un homme, désignés par le Sénat ; « 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ; « 3° Une personnalité qualifiée nommée par décret pour...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Accompagnement des personnes déboutées de leurs demandes d’asile « Art. L. 743-6 . – L’étranger auquel...

Après l'alinéa 19 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge des déboutés dans des centres d’hébergement dédiés dans lesquels ils sont assignés à résidence afin de bénéficier d’un accompagnement spécifique sera expérimentée dans deux régions selon des modalités définies par décret. Les conclusions de cette expérimentation fe...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les étrangers soumis à cette obligation sont orientés vers des centres d’hébergement dédiés dans lesquels ils sont assignés à résidence afin de bénéficier d’un accompagnement spécifique. Exposé sommaire : Les étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, sauf s’...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La condition d’urgence prévue à cet article L. 521-3 n’est pas requise. Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d’office, une astreinte pour l’exécution de son ordonnance. Exposé sommaire : Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une décision de refus définiti...

Alinéas 12 et 22 Remplacer les mots : quinze jours Par les mots : sept jours Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir aux délais fixés dans le texte initial du projet de loi.

Alinéa 7 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de deux mois, et renouvelée une fois ou plus dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Exposé sommaire : La Commission des lois de l'Assemblée Nationale a choisi...

Alinéa 17 Remplacer les mots : « cent-vingt » par les mots : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de revenir au projet de loi initial en ramenant le délai entre l’entrée sur le territoire et le dépôt de la demande d’asile de 120 à 90 jours. En effet ce délai semble raisonnable et devrait permettre de respecter l'...