Menaces sanitaires de grande ampleur

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2...

Compléter l'amendement n° 21 par un paragraphe ainsi rédigé : III. Compléter l'article L. 441-2-3-1 par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. » Exposé sommaire : Même objet que ...

Compléter le 1° de l'amendement n° 20 rectifié bis par un alinéa ainsi rédigé : « En Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le préfet de région lorsque, en raison du nombre de demandes dont il est saisi par la commission de médiation comme devant être satisfaites d'urgence, il n'est pas en mesure d'y satisfair...

Compléter le 1° de l'amendement n° 20 rectifié bis par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. » Exposé sommaire : Il est important que les personnes qui s'engageront dans la démar...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies....

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le préfet de région lorsque, en raison du nombre de demandes dont il est saisi par la commission de médiation comme devant être satisfaites d'urgence, il n'est pas en mesure d'y satisfaire dans le respect des objecti...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le barème est révisé chaque année selon la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont l...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier tableau de programmation de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : ANNEES 2005 2006 2007 2008 2009 TOTAL Logements financés par des prêts locatifs à usage s...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également ordonner à l'Etat d'indiquer les moyens, notamment financiers, qu'il mobilisera pour assurer les mesures d'accès, d'accompagnement social, d'insertion ou de suivi nécessai...

A la fin de la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : à la demande, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger par les mots : aux besoins et capacités du demandeur, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger et en assurant les moyens d'accès, d'accompagnement ou de suivi éve...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les asssociations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. » Exposé so...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. » Exposé sommaire : Il est important que les personnes qui s'engageront dans la démarche de l'opposabilité puissen...

I - Dans le huitième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rectifié, après les mots : aucune proposition insérer le mot : adaptée II - Dans le deuxième alinéa du 2°, après les mots : aucune réponse insérer le mot : adaptée Exposé sommaire : Outre le fait de n'avoir reçu aucune réponse, certaines personnes ont pu recevoir une proposition q...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nom...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1, ...

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les fonctionnaires relevant des corps des médecins inspecteurs de santé publique à la date de publication de la présente loi peuvent opter pour le statut de praticien hospitalier prévu à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les fonctionnaires qui ne demandent ...