Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Alinéa 5 L’alinéa 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : Le procureur de la République est informé de la décision individuelle prononcée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l’information du procureur de la République en cas de décision individuelle de placement en quarantaine ou à l’isolement.

Alinéa 10 L’alinéa 10 est complété par une phrase ainsi rédigée : Décidées en dernier recours, les interdictions se limitent aux circonstances d’urgence et sont motivées par l’absence de solutions alternatives. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que dans un Etat démocratique, même faisant face à une épidémie, la liberté...

Alinéa 8 L’alinéa 8 est ainsi modifié Les mots “d’une information publique” sont remplacés par les mots “d’un décret” Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’information publique ne renvoie à aucune notion juridique claire.

Alinéa 8 L’alinéa 8 est ainsi modifié Rédiger ainsi cet alinéa : Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la coll...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé …° Le 8° est complété par les mots : “ et les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés ” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effectif le contrôle des prix permis par le 8° de l’état d’urgence sanitaire en garant...

Alinéa 6 L’alinéa 6 est ainsi modifié Compléter cet alinéa par la phase ainsi rédigée “ Un décret fixe les qualifications et les conditions de rémunération des personnes réquisitionnées et fonction de la mission justifiant la réquisition.” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, nota...

Alinéa 6 L’alinéa 6 est ainsi modifié Après le mot “personne” insérer le mot “qualifiée” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de brigades médicales. La mention de “qualifiée” vise à assortir cette réquisition d’une garantie qualitative pour les citoye...

Alinéa 1 Après le premier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 1° La première phrase est remplacée par les phrases ainsi rédigées : “Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre prend sur avis du ministre en charge de la santé un décret précisant les gestes et équipements in...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maladie à l’origine de la déclaration d’état d’urgence sanitaire est inscrite sans délai à la liste des maladies visées au 1° de l’article L3113-1 du même code. » Exposé sommaire...

Alinéa 1 L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : Pour toute la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, à des strictes fins de préservation de la santé publique, les usagers des espaces publics et des lieux recevant du public observent les règles de protection des voies bucco-nasales et de distanciation sociale p...

Alinéa 1 L'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : Le gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des mesures prises pour renforcer les capacités d’accueil en service de réanimation, des moyens affectés à la recherche médicale, des moyens affectés à l’équipement des Français nécessaires à la prévention de la propag...