Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 1, première phrase Après les mots : peut autoriser insérer les mots : conjointement les agences régionales de santé et Exposé sommaire : L'article 24 quater propose de mettre en place une expérimentation pour donner compétence à l’ordre des médecins d'organiser des consultations avancées obligatoires en zones sous-dotées de médecin...

Remplacer la date : 30 avril 2023 par la date : 30 juillet 2023 Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le système de soins, de nombreuses commissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu se réunir. Le texte prévoit un r...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux précis du nombre et de la localisation des places éligibles à l’’aide sociale à l’hébergement présentes dans les établissements ...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain est issu du rapport...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être pris en compte par ledit comité lors de la fixation du prix de vente mentionné aux mêmes alinéas. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots: et promouvoir le dépistage des hétérozygotes au sein des populations à risque pour la drépanocytose et les autres hémoglobinopathies Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de reprendre la proposition du colloque « DRÉPANOCYTOSE EN FRANCE : OUVRONS LES YEUX SUR UNE MALADIE INVISIBLE » qui a...

Alinéa 13, première phrase Après le mot : décès insérer les mots : ou de rechute supposant de nouvelles lignes de traitements ou de nouveaux essais cliniques ou en cas de qualité de vie fortement dégradée Exposé sommaire : Des médicaments de thérapies innovantes, à l’image des traitements CAR-T (thérapies géniques contre le cancer) peuven...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent donner lieu à une identification d’une prise en charge de la douleur et des séquelles. Exposé sommaire : La douleur s’installe parfois durablement, malheureusement bien au-delà de la fin des traitements contre le cancer. Ainsi, au terme de la dernière étude menée ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conventions et décisions sont rendues publiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques. Il vise par là à organiser une dépense et une gestion pub...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : les besoins en santé des femmes insérer les mots : , la détection de l’endométriose Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer le dépistage de l’endométriose dans les consultations de prévention prévues à l’article 17. L’endométriose touche en France environ 10% des femmes en âge de proc...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles ne proposent pas de service de téléconsultations pour des patients couverts par une communauté professionnelle territoriale de santé. Exposé sommaire : L’article 28 vise à encadrer les sociétés commerciales de téléconsultation via un agrément. Cependant ses dispositions ne nous s...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : dans le cadre du parcours de soins coordonnés Exposé sommaire : L’article 28 vise à encadrer les sociétés commerciales de téléconsultation via un agrément. Cependant ses dispositions ne nous semblent pas comporter les garde-fous contre une financiarisation et une ubérisation de la médecine de pr...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : respectant les conventions définies à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : L’article 28 vise à encadrer les sociétés commerciales de téléconsultation via un agrément. Cependant ses dispositions ne nous semblent pas comporter les garde-fous contre une financiarisati...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les téléconsultations des médecins qu’elles salarient représentent une part minoritaire de l’activité de ces médecins, elles complètent une activité médicale majoritairement en présentiel ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à s’assure...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : les besoins en santé des femmes insérer les mots : , la prévention de l’infertilité Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer la prévention de l’infertilité dans les consultations de prévention prévues à l’article 17. Un rapport, prévu par la loi de bioéthique d’août 2021, a été rendu a...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : de proximité, en alternance avec des consultations en présentiel et dans le cadre du parcours de soins coordonnés Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain oblige les sociétés commerciales de téléconsultations à respecter les principes éthiques du numérique...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code généra...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce rapport s’attache pl...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « le nombre de lits hospitalier...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : «, liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel, de maintenance du matériel et de mise au norme des bâtiments ai...