Organisation et transformation du système de santé

Amendement n° 604 I. – Alinéas 4 et 15 Après le mot : Martinique insérer les mots : , le représentant de l’État à Saint-Martin II. – Alinéas 7 et 18 Après le mot : Guadeloupe insérer les mots : , Saint-Martin III. – Alinéas 8 et 19 Après le mot : Saint-Pierre-et-Miquelon insérer les mots : ou à Saint-Martin Exposé sommaire : Ce...

Après l’article 7 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’habilitation des infirmières et infirmiers, exerçant en activité libérale au sein de zones rurales et de zones sous-denses, à faci...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , de l’hôpital et de la médecine de ville Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la médecine de ville dans les commissions médicales de groupement pour permettre une meilleure coordination des décisions du GHT avec le territoire dans lequel il exerce ses activités, et...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 4362-2 est ainsi rédigé : « Le titre de formation mentionné à l’article L. 4362-1 est la licence d’opticien-lunetier, ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres chargés de l’e...

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définis en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, à titre...

Après l’alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre VI est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Médecine algorithmique « Art. L. 6316-…. – Une étude est élaborée par le ministère de la santé et présentée au Parlement afin d’évaluer les risques sur les données personnelles des patients et les modalités ...

Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L 1111-13-2, il est inséré un article L 1111-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-13-…. – L’espace numérique de santé comprend une plateforme de mobilité sociale et solidaire. Elle permet au patient d’obtenir la liste des moyens de transports disponibles pour se déplac...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-13-…. – La médiation numérique est la mise en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, leurs enjeux et leurs usages. Elle proc...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles favorisent la participation des patients dans les formations pratiques et théoriques. Exposé sommaire : Différents travaux de recherche internationaux ont démontré l’apport important de la participation des patients à la formation initiale et continue des professionnels de s...

Alinéa 10, première phrase Après le mot : modalités insérer les mots : d’organisation et et après les mots : accès aux soins, insérer les mots : de la permanence et Exposé sommaire : La permanence des soins ambulatoires (PDSA) consiste à maintenir l'offre de soins de premier recours aux heures habituelles de fermeture des cabinets lib...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Développer les formations de maîtres de stage des universités au sein des maisons de santé situées dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définis en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé pu...

Après alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions et les facilités d’accès en deuxième cycle de formation de médecine pour les étudiants ayant un projet professionnel visant à s’installer, dans un premier temps et pendant une durée déterminée, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des diffi...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, après les mots : « en tenant compte », sont insérés les mots : « en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à modifier l'article 13 bis car il modifie l'alinéa 3 de l'article L.6316-1 du Code de la Santé publique (CSP) qui pe...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l’État donne lieu à un débat devant le Parlement sur les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi ...

Alinéa 9 Supprimer le mot : ponctuelle Exposé sommaire : Le présent article élargit les modalités de recours au médecin adjoint en visant plus particulièrement les zones sous denses. Cet amendement propose de donner la possibilité d’autoriser le recours à des médecins adjoints lorsque qu’une carence « simple » (et non plus « ponctuell...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6312-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6312-… ainsi rédigé : « Art. L. 6312-…. – Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades. » Exposé sommaire : Les pe...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après les mots : « et sociaux », sont insérés les mots : « au premier rang desquels les centres et services mentionnés au 2°, 3°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles » ; Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en ...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 4301-1 du code de la santé publique définit l’exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. L...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale, » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers » ; Exposé sommaire : Dans un context...