Organisation et transformation du système de santé

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la constitution, les agences régionales de santé peuvent conclure des contrats de coopération sanitaires ou médico-sociales, après accord des ministres concernés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est co...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1434-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les contrats territoriaux de santé peuvent porter sur les modes de financements des établissements concernés et sur la révision des coefficients géograph...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 722-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 722-4-…. – Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 161-22 et effectuant au moins cinq années d’activité professionnelle à titre li...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l’État et les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs donnent lieu à une information du Parlement qui est jointe en annexe du projet de loi de finances de l’année, avec l’ensemble de la politique publiqu...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4131-5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 4111-1, dans la collectivité territoriale de Martinique et la région de Guadeloupe, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, par ...

Après l'article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de travail des personnels travaillant au sein des services d’accueil et d’urgences. Exposé sommaire : Dans les hôpitaux, les personnels des services d’...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de refus, l’intéressée est informée sans délai dudit refus. L’établissement p...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndical...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-….– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan nat...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … . – Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code d...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin ayant refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse au titre des dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne peut ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2212-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des médecins, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux ayant refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse en vertu du présent article est rendue publiqu...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le délai prévu pour accéder à l'IVG. En effet, il n'existe pas de consen...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un protocole décrivant les démarches à suivre en cas de suspicion de maltraitances infantiles pour effectuer un signalement et identifier les personnes ressources sur un territoire donné est élaboré par le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de la protection ...

Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les médecins du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionnés à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont sensibilisés à l'écoute des personnes souffrant de psychotraumatismes et aux con...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie ch...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accompagnement au cours de la grossesse, qui examine notamment les modalités de systématisation de l’entretien prénatal prévu au dernier alinéa de l’a...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les besoins locaux en termes d’accès aux droits sexuels et reproductifs, dont l’interruption volontaire de grossesse. » ; Exposé sommaire : Cet amendement affirme l'importance de l'accès à l'IVG da...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et faites aux enfants. » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'articulation obligatoire du projet territorial de s...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. » ; Exposé sommaire : Cet amendement, dont l’...