Organisation et transformation du système de santé

Alinéas 9 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement, dont France Nature Environnement est à l’origine, vise à maintenir une protection adaptée de l’eau potable. Actuellement, pour protéger la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation humaine ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret Exposé sommaire : Cet amendement, dont l'AMF est à l'origine, propose de renforcer le rôle des élus locaux au sein des conseils stratégiques des GHT. Les questions liées à l’organisation de l...

Alinéa 20 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser pour les étudiants en médecine et en odontologie le contrat d'engagement de service public en alignant la durée du bénéfice du zonage des zones sous-denses sur celle de l'internat de médecine générale. Le contrat d’engagement de service...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : Elles insérer les mots : favorisent la participation des patients dans les formations pratiques et théoriques et Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à rétablir la participation des patients dans les formations pratiques et théoriques des études de médecine. Les patients appor...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’enseignement supérieur et de l’environnement définit la formation et les compétences attendues du conseiller en environnement intérieur. Exposé somma...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif à la santé environnementale. » Exposé sommaire : En juin 1999, l’OMS a déclaré lors de la Conférence ministérielle Santé et environnement que « L’environnement est la clé d’une meilleure santé » . De nouveaux défis s...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif au continuum des violences sexuelles ou sexistes, à leur détection, aux stéréotypes de sexe, au respect du corps d’autrui et de son consentement ; Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialist...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par leur organisation, elles favorisent la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. Exposé sommaire : Cet amendement défend le principe selon lequel la répartition optimale des futurs professionnels est une préoccupation pr...

Alinéa 2 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles comportent obligatoirement une sensibilisation transversale à la bientraitance des patients et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialiste vise à prévoir de manière obligatoire une formation des futur.e...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l’international et susceptible de faire rayonner la médeci...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 15° de l’article 50 octies de l’annexe 4 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les biens de prévention sanitaire adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués gratuite...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : «, liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées...

Alinéa 9 Remplacer les mots : ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le par les mots : est constatée dans l’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé après avis du Exposé sommaire : Le présent article élargit les modalités de recours au médecin adjoint en visant plus particulièrement le...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leur...

La troisième phrase de l'alinéa 3 est ainsi rédigée : Ces objectifs pluriannuels, déterminés par les besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université en tenant compte de ses capacités d’accueil et sur avis conforme de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. Exposé sommaire : Cet amendement du...

Après l’alinéa 16 est ajouté un alinéa 7° ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, les données relatives à l'accueil et l'accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L’espace numérique de santé a pour objectif de...

Alinéa 24 Compléter l'alinéa par les mots : et lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste permet de sécuriser le dispositif prévu par l’Assemblée nationale en indiquant qu’aucune donnée de l’espace numérique de santé ne puisse être exigée lors de la conclusion ou d...

I.- L’alinéa 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1111-13-1. – I. – L’espace numérique de santé est ouvert sous réserve du consentement de son titulaire ou de son représentant légal, après avoir été dûment informé des conditions de fonctionnement de l’espace numérique de santé et de ses responsabilités en tant que gestionnair...