Organisation et transformation du système de santé

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le b. du 15° de l’article 50 octies du code général des impôts, insérer un c. ainsi rédigé : « c. Les biens de prévention sanitaire adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués gratuitement à des person...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialesupprimer les mots «, permanente et substantielle » II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additi...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : «, liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses li...

Alinéa 9 Remplacer les mots « carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins » par les mots « carence est constatée dans l’offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins » Exposé sommaire : L...

Après l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une p...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L 4131-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : « de l'agence régionale de santé de Guyane » par les mots : « d'une agence régionale de santé située dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans chaque collectivité d’outre-mer, le groupement hospitalier de territoire, après avis de la conférence territoriale de santé, pourra soumettre à l’agence régionale de santé, un accord cadre d’accompagnement et de financement pluriannuel. Cet accompagnement contractuel fixe...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de sant...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers, exerçant...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l'Etat donne lieu à un débat devant le Parlement sur les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redonner au Parlement, une possibilité de débattre des objectifs ...

I.- Après le 2 ème alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « dans laquelle le ou les conseils locaux de santé mentale du territoire sont représentés. » II. - Après le 3 ème alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du III, après les mots : « des conseils locaux de ...

Après l'article 7 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : Compléter l’alinéa 4 par les mots : , ainsi que d’un délégué du Défenseur des Droits. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre la représentation d’un délégué ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant : Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel. II. La perte de recettes résultant du présent article pour...

L’article 8 est ainsi modifié : I. - alinéa 4 1° Remplacer les mots de leurs Par les mots des 2° Après les mots : Cadre hospitalier Insérer les mots : Et une ligne d’hospitalisation de premier recours II. - alinéa 6 Après le mot prévention Insérer les mots , notamment en addictologie, VI. - alinéa 7 1° Après le mot ...

Alinéa 7 Après les mots : Activité de chirurgie Insérer les mots : nécessitant la mise en œuvre des techniques d’anesthésie générale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les hôpitaux de proximité puissent exercer une activité dite de « petite chirurgie ». En effet, il est essentiel que les hôpitaux de p...

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les orientations stratégiques et financières pluriannuelles et leurs modifications. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socia...

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. Alinéa 13 Remplacer les mots : Un groupement hospitalier de territoire Par les mots : Un ou plusieurs groupements hospitaliers de territoire II. Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa a...