Amendements de Victorin Lurel

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 juillet par la date : 30 juin Exposé sommaire : Le Règlement européen relatif au certificat COVID numérique de l’UE s’applique pendant 12 mois à compter du 1 er juillet 2021. Il convient de s’en tenir à cette échéance, dans l’attente du rapport que la Commission présentera au Parlement européen et au Conse...

Après l’article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l’épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de la...

Alinéa 6 Après le taux : 75 % insérer les mots : et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours Exposé sommaire : Amendement de repli Nous proposons de circonscrire l’application de la réglementation...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % par les mots : le schéma vaccinal complet contre la covid-19 est inférieur ou à 80 % de la population éligible Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 1 er A, le présent amendement vise à circonscrire l’application ...

Alinéa 6 Remplacer le mot : élevé par le mot supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours Exposé sommaire : Amendement de repli. Le recours au « passe sanitaire » dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, quand bien même circonscrit suite aux travaux de la commission de...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé par les mots : le schéma vaccinal complet contre la covid-19 est inférieur à 80 % de la population éligible Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéa 9 Après le mot : département insérer les mots : prise après consultation des élus locaux et des parlementaires concernés conformément aux dispositions de l’article 1 er F de la présente loi, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de clarifier le texte en systématisant la consultation des élus locaux et des parlementaires du terri...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : en intérieur Exposé sommaire : En coordination avec l'amendement proposé par le groupe Socialiste qui limite l'usage du passe sanitaire aux activités de loisirs en intérieur, le présent amendement de repli propose d'exclure le recours au passe pour les activités de loisirs de plein air lorsque le...

Alinéa 9 complété cet alinéa par les mots : réunissant plus de mille personnes Exposé sommaire : Le présent amendement de repli propose de réserver l'exigence de présentation d'un passe sanitaire valide aux seuls foires, séminaires et salons professionnels qui rassemblent simultanément plus de mille personnes.

Alinéa 8 Après le mot : boissons insérer les mots : en intérieur Exposé sommaire : Le présent amendement de repli prévoit d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès requiert la présentation d’un passe sanitaire pour limiter l’application de ce dernier aux seuls espaces de co...

Alinéa 7 Après le mot : loisirs insérer les mots : en intérieur Exposé sommaire : Compte tenu du fait que nous ne sommes plus aujourd'hui dans la situation de mars 2020, ni même de celle de juillet 2021, le présent amendement vise à rétablir la liberté de l'accès aux activités de loisirs qui se déroulent en extérieur en limitant le recour...

Alinéa 2, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il dresse également un bilan des modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés et propose, le cas échéant, des évolutions. Exposé sommaire : L'article 4 de l...

Alinéa 5 Première phrase Remplacer les mots : un arrêt des désordres existants par les mots : une réparation pérenne et durable de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existant Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, la phase de constatation des dégâts occasionnés telle qu’actuellement p...

Alinéa 5, première phrase 1° Après le mot : atteinte insérer le mot : potentielle 2° Après le mot : impropre insérer les mots : ou inconfortable Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, la phase de constat des dégâts occasionnés telle qu’actuellement prévue n’est pas satisfaisante. En effet, contrairement à...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé : « Art. L. 122-.... – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré con...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L.125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, le comité int...

Alinéa 5, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et de se faire accompagner par un expert de son choix Exposé sommaire : En cas de contestation, il semble légitime que l’assureur informe explicitement l’assuré de son droit à se faire accompagner par un expert de son choix.

Alinéa 5, troisième phrase Après les mots : à l’assuré insérer les mots : un compte-rendu des constatations effectuées lors de chaque visite, ainsi que Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux sinistrés de disposer, en plus du rapport d’expertise final, d’une trace écrite des constatations effectuées par les experts à ...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : couvrent insérer les mots : une étude de sol et Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, eu égard au caractère progressif de la manifestation des dommages occasionnés, il semble opportun que l’indemnisation permette systématiquement une étude de sols pour permettre d’app...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccina...