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Amendement N° 40 (Rejeté)
Vigilance sanitaire
Discuté en séance le 28 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2021 par : Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier, Tissot, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 9
Après le mot :
département
insérer les mots :
prise après consultation des élus locaux et des parlementaires concernés conformément aux dispositions de l’article 1erF de la présente loi,
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de clarifier le texte en systématisant la consultation des élus locaux et des parlementaires du territoire concerné, dans le cas où le préfet envisage de soumettre l'accès aux grands magasins et centres commerciaux au-delà d'un certain seuil à la présentation d'un passe sanitaire.
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