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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Désignation d'un rapporteur
Discuté en séance le 13 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Jomier, Mme Féret, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chantrel, Cozic, Dagbert, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Éblé, Féraud, Fichet, Mme Martine Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Pla, Mmes Poumirol, Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.
Proposition de loi N° 811 (2020-2021) instaurant la vaccination obligatoire contre le sars-cov -2
Article 1er
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À compter du 1erjanvier 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccination prévue au 12° du I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement assortit la vaccination obligatoire d’une sanction contraventionnelle en cas de non-respect de cette obligation à compter du 1erjanvier 2022, afin de donner à l’ensemble des personnes concernées le temps de s’y conformer. Il est ainsi prévu que le non-respect de l’obligation vaccinale sera puni de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4eclasse, à savoir 135 euros. En cas de récidive au-delà de trois verbalisations en 30 jours, cette amende sera portée à 1 500 euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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